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Les niches fiscales les plus coûteuses en 2010

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Le coût estimé des niches fiscales est en 2010 de 74,8 milliards €.

Près de 75 % du montant des niches correspondent à seulement deux impôts : l’impôt sur le revenu (50 %) et la TVA (23 %).

Cette proportion est analogue que l’on considère l’ensemble des niches ou seulement les 16 principales.

Bien qu’il existe 468 dépenses fiscales, la moitié des 74,8 milliards d’euros de niches correspondent à seulement 16 mesures.

Les 16 dépenses fiscales les plus coûteuses en 2010
Ordre Impôt concerné MesureChiffrage pour 2010Nombre de bénéficiaires (2008) Montant/ bénéficiaireCGIRemarque
1 TVA Taux de 5,5 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans 5 150 300 000 entreprises 17 167 279-0 bis Niche TVA sectorielle.Réduite de 100 Mns € par l’article 16 de la LFI 2010 (suppression pour les climatiseurs)
2 IR IS CIR 4 000 5 600 entreprises 714 286 244 quater B, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b
3 IR Prime pour l’emploi 3 200 8 921 000 ménages 359 200 sexies
4 IR Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie 3 000 Non déterminé 125-0 A
5 TVA Taux de 5,5% applicable aux ventes à consommer sur place 3 000 279-m Niche TVA sectorielle. Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, article 22, III
6 IR Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites 2 670 13 036 000 ménages 205 158-5-a
7 IR Crédit d’impôt développement durable 2 600 1 329 000 ménages 1 956 200 quater, 18 bis de l’annexe IV Réduit de 293 Mns € par l’article 109 de la LFI 2009
8 Taxe sur les conventions d’assurances Exonération en faveur de certains contrats d’assurance maladie complémentaire 2 200 900 entreprises et ménages 2 444 444 995-15° et 16°, 999 Transfert de la TCA aux collectivités territoriales à compter de 2011 (LFI 2010 article 2)
9 IR Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois 1 750 1 258 000 ménages 1 391 199 sexdecies-1 à 4
10 IR Exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés ou des pensions d’orphelin, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, de l’allocation de garde d’enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d’accueil du jeune enfant 1 600 Non déterminé Art. 81-2°, 81-14° et 81-14° bis
11 IR Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge et, à compter de l’imposition des revenus de 2009, pour les seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge de ces enfants pendant au moins cinq ans 1 560 4 416 000 ménages 353 195-1-a,b,e,197-I-2 Réduction par l’article 92 de la LFI 2009 (de 912 Mns € en 2013)
12 TVA Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels 1 560 Non déterminé 279-a 1er alinéa Niche TVA sectorielle ("TVA hôtellerie")
13 IR Crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale 1 500 376 000 ménages 3 989 200 quaterdecies Réduction par l’article 84 de la LFI 2010 (de 170 Mns € en 2013).
14 IR Réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile sans condition particulière jusqu’aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n’exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois 1 250 1 984 000 ménages 630 199 sexdecies-1 à 3 et 5
15 TH Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste 1 250 3 400 000 ménages 368 1414-I, 1414 B
16 IR Exonération d’impôt sur le revenu des heures (et jours) supplémentaires et des heures complémentaires de travail 1 200 4 453 000 ménages 269 81 quater

Source : d’après le tome II du fascicule « voies et moyens » annexé au PLF 2010

Afin de savoir quelle(s) niche(s) fiscale(s) fera l’objet du fameux rabotage, il conviendra d’attendre la rentrée, le gouvernement n’ayant pu arrêter ses arbitrages avant la trêve estivale.

newsletter de Fiscalonline

Rapport de M. Marini fait au nom de la Commission des finances du Sénat déposé le 6 juillet 2010

Rapport d’information de M. Philippe MARINI - n° 616 (2009-2010)


Publié le mercredi 4 août 2010

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