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Les niches fiscales à supprimer selon la mission Modernisation de l’action publique

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Les niches fiscales à supprimer selon la mission Modernisation de l’action publique

Comme annoncé le 13 juin dernier, la mission de modernisation des aides publiques aux entreprises confiée, en février dernier, par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault à Jean-Jack Queyranne a rendu son rapport. Comme le souligne la synthèse de ce rapport, « la réponse des rapporteurs à la mission qui leur a été confiée s’articule autour de trois priorités :

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Niches fiscales
  • 12 propositions de soutiens à conforter, car ils sont efficaces et bien orientés vers les « 4 I » (investissement, innovation, industrie, international) ;
  • 12 propositions d’économies priorisées sur des mesures injustes et inefficaces ;
  • 12 propositions de simplifications, pour faciliter la vie des entreprises. »


Dans le cadre des 12 propositions d’économies, le rapport propose de supprimer les dépenses fiscales et les niches sociales en faveur des entreprises évaluées non efficaces ou non efficientes par le comité d’évaluation de 2011. Cette suppression permettrait de réduire la dépense fiscale de 400 M€.

« La suppression des dépenses fiscales et niches sociales inefficaces et inefficientes pourrait générer une économie de 843 M€. Par souci de pragmatisme, un objectif de réduction de 400 M€ des dépenses fiscales et niches sociales est fixé pour cette fiche. »

Pour mémoire, les « dépenses fiscales » présentant un score de 0 selon l’IGS correspondent à des mesures fiscales qui ont été considérées comme « inefficace » en l’absence d’atteinte de l’objectif principal poursuivi et de l’effet direct recherché. Les mesures jugées « inefficientes » quant à elles présentent un score de 1.

Liste des niches fiscales inefficaces selon l’IGS

Les auteurs du rapport n’ont pris en compte que les mesures d’un montant supérieur à 5 M€.


Ci-après la liste des niches fiscale que le rapport propose de supprimer

Libellé de la mesure ScoreProposition
Abattement sur les bénéfices réalisés par les entreprises dont les exploitations se trouvent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion (Art. 44 quaterdecies du CGI). Cette mesure fiscale est censée prendre fin pour l’exercice ouvert en 2017 0 Suppression de la mesure
Exonération de la part communale et intercommunale de taxe foncière en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % 1 Suppression de la mesure
Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l’exercice d’une activité professionnelle en France (primes d’impatriation), ou sur agrément pour les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, et de la fraction de leur rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger 1 Suppression de la mesure
Exonération partielle de la prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail 0 Suppression de la mesure
Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs 1 Suppression de la mesure
Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le GPL 0 Suppression de la mesure
Crédit d’impôt pour investissement en Corse 0 Suppression de la mesure
Remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs 0 Suppression de la mesure
Exonération, dans la limite de 14,5% d’un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs 1 Il est proposé de cibler cette exonération sur les bénéficiaires dont la rémunération ne dépasse pas 14,5 % du plafond de la sécurité sociale en excluant la possibilité d’appliquer la mesure sous la forme d’un abattement pour les rémunérations dépassant ce seuil
Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) 0 Suppression de la mesure
Crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l’art 0 Suppression de la mesure
Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale 0 Suppression de la mesure
Exonération partielle de taxe foncière des terres agricoles situées dans les départements d’Outre-Mer 0 Suppression de la mesure
Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses 0 Suppression de la mesure
Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d’emploi 0 Suppression de la mesure
Exonération de TVA de la partie du trajet effectué à l’intérieur de l’espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse 0 Suppression de la mesure
Réduction de 50% des tarifs des droits d’enregistrement et de timbre en Guyane 0 Suppression de la mesure
Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel 0 Le dispositif soutient effectivement le secteur gazier, sans désavantages particuliers en termes de ciblage et d’efficience de l’outil fiscal en lui‐même. En revanche, l’effet indirect recherché, économique, n’est pas atteint dès lors que l’impact du dispositif reste modeste et n’est à ce titre pas réellement structurant pour soutenir la filière.
Réduction de taxe intérieure de consommation de 100% sur le gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant 0 Suppression de la mesure
Exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle 0 Suppression de la mesure

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Article de la rédaction du 20 juin 2013

Publié le jeudi 20 juin 2013

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