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Les neuf composantes de l’IFER

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L’IFER : c’est quoi ? Comment ça marche ?

L’administration fiscale vient de publier une instruction relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).


La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

– la cotisation foncière des entreprises (CFE)

– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).

Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des collectivités territoriales.

Cette imposition, prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens. Chacune des composantes de l’IFER correspond à une catégorie de biens imposés.

Initialement, L’IFER était constituée des 7 composantes suivantes :

- IFER sur les éoliennes et hydroliennes (art. 1519 D) ;
- IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E) ;
- IFER sur les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique (art. 1519 F) ;
- IFER sur les transformateurs électriques (art. 1519 G) ;
- IFER sur les stations radioélectriques (art. 1519 H) ;
- IFER sur le matériel ferroviaire roulant (art. 1599 quater A) -*(Aménagé par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010)

- IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B) .

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Instruction fiscale du 1er avril 2011

BOI 6 E-2-11 n° 27


Publié le dimanche 3 avril 2011

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