Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les montages fiscaux dans ligne de mire du gouvernement

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les montages fiscaux dans ligne de mire du gouvernement

Selon le quotidien Les Echos, le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté mercredi au Conseil des ministres prévoirait un dispositif de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.


Ainsi plusieurs montages "couramment utilisés par la pratique" pourraient être pénalisés par le PLFR 2012-III.

Le gouvernement pourrait notamment s’attaquer :


aux opérations de donation avant cession

Cette opération qui consiste à opérer une donation (de titres ou d’immeubles) avant cession permet de gommer la plus-value de cession. En effet, lors de la cession qui intervient généralement peu de temps après la donation, la plus-value est calculée d’après la valeur vénale au moment de la donation.

En pratique, l’opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées :

- la donation est préalable à la mutation à titre onéreux des titres, cette dernière ne devant pas être engagée lorsque la donation sera consentie,

- le prix de cession est appréhendé par le donataire, qui est alors le cédant.

Voir notre article : Opération de donation avant cession et abus de droit

Selon les Echos, le projet de texte pénaliserait « ce type de montage lorsqu’il se déroule sur une durée inférieure à trois ans, ses Echos. »


aux opération d’apport-cession

L’apport-cession est un mécanisme de stratégie patrimoniale qui consiste en l’apport par une personne physique à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés, des titres d’une société, pour les lui faire céder dans la foulée, le tout en maintien du régime de sursis d’imposition des plus-values.

Selon les Echos, le gouvernement souhaiterait « que l’administration puisse taxer la plus-value au moment de l’apport des titres, sous conditions ».


aux opération de cession d’usufruit temporaire

Il s’agit aujourd’hui d’un schéma fiscal et financier largement utilisé.

Il permet au chef d’entreprise nu-propriétaire (ou à une SCI), de dégager un capital et de ne plus être fiscalisé(e) (Au titre de l’ISF et des revenus fonciers). La société usufruitière, va emprunter, déduire les intérêts des loyers qu’elle va toucher et amortir l’usufruit.

Enfin et en application de l’article 1133 du CGI lors de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, aucun droit n’est dû (Soulignons que l’administration souhaite depuis plusieurs années déjà revenir sur cette exonération dans ce type de schémas)

Selon les Echos, « les revenus seraient soumis à l’impôt sur le revenu ».


Contacté par l’AFP, le ministère de l’Economie et des Finances n’a pas souhaité confirmer ces informations.

Par ailleurs, le projet de loi entendrait élargit aussi le périmètre des informations que les services fiscaux peuvent collecter lors des visites et saisies, notamment aux données informatisées, y compris sur des serveurs externes.

« Le temps des camionnettes de papier destinées ànoyer le fisc sous la paperasse est révolu. Place auXXIe siècle » a indiqué Jérôme Cahuzac dans les colonnes de Libération (Edition du 12 novembre)

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 novembre 2012

Publié le lundi 12 novembre 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018