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Les modalités d’option pour l’assimilation de l’EIRL à une EURL

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Les modalités d’option pour l’assimilation de l’EIRL à une EURL

Le gouvernement vient de préciser par décret les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL par l’entrepreneur individuel exerçant son activité sous la forme d’une EIRL.


Conformément aux dispositions de l’article 1655 sexies du CGI modifié par la loi de finances rectificative pour 2011, l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL peut opter pour l’assimilation de son EIRL à une EURL ou à une EARL.

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Cette option irrévocable emporte alors de plein droit option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

D’une manière générale, les EIRL qui optent pour l’assimilation se voient appliquer les mêmes conséquences fiscales que les EIRL qui ont été créées avant l’entrée en vigueur de l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2011 et ayant opté pour l’assujettissement à l’IS en application des e et f du 3 de l’article 206, sous réserve de l’aménagement apporté par la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l’application du régime dit des « biens migrants » aux biens ou droits privés affectés par nature au patrimoine de l’EIRL.

Lorsqu’elle est exercée, l’option emporte la création d’une personnalité fiscale distincte.


Les modalités d’option pour l’assimilation de l’EIRL à une EURL ou une EARL viennent d’être fixées par décret

Ainsi, il est prévu que pour l’exercice de l’option prévue à l’article 1655 sexies du CGI, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.

« La notification de l’option indique la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l’adresse et la signature de l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en délivre un récépissé.

L’option est notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.

« En cas de transformation d’une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’option est notifiée dans les trois mois suivant cette transformation. »


Si vous avez raté le début

L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL


Consultez notre dossier « EIRL »




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Décret du 22 mars 2012

Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012


Publié le samedi 24 mars 2012

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