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Les mesures visant à simplifier les obligations fiscales déclaratives des entreprises

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Les mesures visant à simplifier les obligations fiscales déclaratives des entreprises

Le Conseil de la simplification a proposé le 30 octobre dernier de nouvelles mesures structurées autour de trois thématiques fortes :

  • Accélérer la construction. La relance de ce secteur est une urgence économique
  • Faciliter l’embauche. L’emploi reste la première priorité des Français
  • Simplifier la vie quotidienne des entreprises. La complexité administrative est encore trop grande


S’agissant plus particulièrement des mesures visant à simplifier la vie quotidienne des entreprises il est prévu la création d’une déclaration fiscale simplifiée (Mesure n°32)

Rappelons qu’aujourd’hui les entreprises sont tenues de déposer un nombre important de déclarations, ce qui entraîne des transmissions redondantes d’informations. Certaines déclarations qui recoupent des informations données dans le cadre de la déclaration annuelle de résultat doivent être déposées séparément et à des dates différentes.

Le gouvernement vient de rappeler que, diverses mesures visant à simplifier les obligations fiscales déclaratives des entreprises seront mises en oeuvre dès cette année.

Ainsi, pour permettre un traitement unifié des déclarations pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) et celles, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui clôturent leurs comptes au 31 décembre soit cinq entreprises sur six, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les dates de dépôt des déclarations

  • de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
  • et de la CA12 (déclaration de TVA relative à l’année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition)

seront alignées sur celle de l’IS et de la déclaration de résultats, le 5 mai 2015.

De plus, les entreprises seront dispensées du dépôt de certaines déclarations spéciales de crédit d’impôt (CICE, réduction d’impôt mécénat, apprentissage, dépenses de formation des dirigeants, rachat du capital d’une société) lesquelles sont remplacées par quelques cases dans les annexes de la liasse fiscale.

  • Dans le même sens, les entreprises mono-établissement qui remplissent le cadre dédié à la CVAE sur leur liasse fiscale sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE.
  • En 2015, les entreprises importatrices titulaires d’une procédure de domiciliation unique pourront par ailleurs auto-liquider leur TVA à l’importation sur leur déclaration ordinaire de TVA, au lieu de souscrire une déclaration spécifique auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
  • La déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) est, à compter de cette année, dématérialisée et ne doit plus être transmise qu’à la direction générale des finances publiques alors que la déclaration papier devait être parallèlement adressée au ministère chargé de la recherche.
  • Pour les entreprises redevables de la taxe sur les surfaces commerciales, les têtes de réseau peuvent à partir de 2015 déposer une seule déclaration dématérialisée pour leur réseau, au lieu de centaines voire milliers de déclarations papier, établissement par établissement.
  • Enfin, la possibilité de télédéclarer la déclaration de résultat et la liasse fiscale est désormais ouverte sous certaines conditions dès le 1er janvier de l’année, ce qui permet aux entreprises et aux experts-comptables d’étaler leurs travaux déclaratifs sur une période beaucoup plus longue qu’aujourd’hui et d’en maîtriser mieux le calendrier.

L’ensemble de ces mesures participe à la création d’une déclaration fiscale simplifiée pour les entreprises.

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Article de la rédaction du 9 avril 2015

Publié le vendredi 10 avril 2015

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