Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les mesures fiscales qui devraient affecter les ménages et les entreprises en 2014

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les mesures fiscales qui devraient affecter les ménages et les entreprises en 2014




Impôt sur le revenu : quotient Familial

Le plafond du quotient familial sera abaissé de 2.000 € à 1.500 € afin de limiter l’avantage fiscal que procure le mécanisme de cet avantage fiscal aux familles les plus aisées.

Impact de la réforme

Les ménages concernés (1,3 million) verront en moyenne leur impôt sur le revenu augmenter de 64 € par mois.

Pour aller plus loin : « Le plafond du quotient familial sera abaissé à 1 500€ »




Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur

Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :

  • 61 € par enfant fréquentant un collège ;
  • 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
  • 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.

Pour aller plus-loin : « Vers une suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur »




Ré-indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Après deux ans de gel, le barème de l’impôt sur le revenu sera de nouveau indexé sur l’inflation.

Le Gouvernement proposera par ailleurs une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème de ces dernières années.

Par ailleurs, « les premières tranches du barème vont être aussi allégées, pour que des contribuables qui ont pu payer un peu plus d’impôt avec les heures supplémentaires (désormais fiscalisées) ou avoir une amélioration de leurs revenus, ne soient pas touchés par l’impôt sur le revenu », a déclaré le chef de l’Etat hier soir sur TF1.

Une décote dévoilée mercredi dernier.


Pour les retraités

Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Elles y seront désormais soumises comme le reste des pensions.

La mesure touchera principalement les retraités les plus aisés ayant trois enfants et plus.

Le Gouvernement exclut la baisse ou le gel de la revalorisation des pensions des retraités. Actuellement, cette revalorisation en fonction de l’inflation est effectuée au 1er avril. Elle interviendra dorénavant au 1er octobre.


Complémentaire santé entreprise

Fiscalisation de l’avantage lié aux complémentaires santé qui ne bénéficie qu’à ceux qui ont une complémentaire d’entreprise.


La taxe à 75% sur les hauts revenus

Mesure symbolique du projet présidentiel de François Hollande, l’imposition à 75% des hauts revenus censurée l’an dernier par le Conseil Constitutionnel devrait à nouveau être proposée dans le cadre du PLF 2014.

En définitive le taux de 75% serait conservé mais ce serait l’entreprise et non le contribuable qui serait imposée.

En pratique, lorsque la rémunération dépassera 1 million d’euros, l’entreprise aura une contribution à payer, toutes impositions confondues, qui atteindra 75%

Les entreprises, qui seront chargées de son prélèvement, s’en acquitteront pour la première fois en 2014 sur les revenus versés en 2013.

Soulignons que le gouvernement aurait décidé d’instaurer des mécanismes de plafonnement de cette taxe qui dans les faits devrait en limiter l’impact essentiellement sur les clubs de football.

Pour aller plus loin : « La taxe à 75% favorisera la mise en place d’un « split payroll »

La TVA

Rappelons que les taux de TVA seront à nouveau modifiés à compter du 1er janvier 2014 afin de financer, pour partie, le « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE).

Il est ainsi prévu :

- que le taux normal de TVA soit porté de 19,6% à 20% ;

- que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7% à 10% ;

- que le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l’alimentation, soit abaissé, de 5,5% à 5%.

Réforme des plus-values immobilières

Le PLF 2014 devrait intégrer la nouvelle réforme annoncée des plus-values immobilières, dont une partie est entrée en vigueur le 1er septembre dernier.

- Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention sont de nouveau modifiés :

  • l’exonération de l’impôt de plus-value est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans (L’abattement pour durée de détention est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième et 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.
  • l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans (L’abattement pour durée de détention est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième).

Pour aller plus loin : « Plus-values immobilières : le calcul de l’abattement pour durée de détention à compter du 1er septembre 2013 »

- Par ailleurs, pour réaliser un véritable « choc d’offres » le gouvernement a décidé de mettre en place un abattement exceptionnel de 25 % qui s’applique :

  • aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens (A l’exclusion des terrains à bâtir et des parts de sociétés) ;
  • aux plus-values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Pour aller plus loin : « Plus-values immobilières : Bercy précise les modalités de l’abattement exceptionnel de 25 % »

-  Suppression de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur des terrains à bâtir :

En pratique, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir sera supprimé à compter du 1er janvier 2014.

Comme l’a annoncé Cécile Duflot, la logique des abattements progressifs pourrait « inversée à compter du 1er janvier 2014, la fiscalité sera d’autant plus avantageuse que le terrain sera cédé dans un délai court »

Concrètement le gouvernement pourrait proposer un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus.

Pour aller plus loin : « Plus-value immobilière : quel régime pour les terrains à bâtir à compter de 2014 ? »

Enfin, les deux régimes d’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes chargés du logement social pourraient être réintroduit dans notre législation au cours des débats.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 16 septembre 2013

Publié le lundi 16 septembre 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateurs
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
Pas d’exonération de taxe d’habitation au bénéfice des français établis hors de France
Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats
Vers un allègement des obligations déclaratives des plateformes collaboratives
Emmanuel Macron exclut toute refonte de la fiscalité sur les succession
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018