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Les mesures fiscales proposées pour réduire le déficit public

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Les mesures fiscales proposées pour réduire le déficit public

Le Premier ministre François Fillon a présenté mercredi 24 août un ensemble de mesures destinées « à garantir l’atteinte de nos objectifs de réduction des déficits ».

Le gouvernement a mis en ligne sur son site en libre téléchargement :

- la fiche de présentation des mesures,
- la fiche consacrée à la réduction du déficit public
- ainsi que 20 fiches thématiques détaillées :

  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
  • hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne
    - suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale), en prenant en compte l’inflation
  • Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l’énergie (IEG)
  • Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société
  • Création d’une taxe sur les boissons sucrées
  • Application de la CSG au complément du libre choix d’activité (CLCA) dans les mêmes conditions que les revenus de remplacement
  • Intégration des heures supplémentaires dans le barème des allègements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques
  • Hausse de 5 a 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation
  • Hausse des prix du tabac de 6% en 2011 et 2012
  • Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts
  • Supprimer l’abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire
  • Suppression de l’abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM
  • Hausse du forfait social de 6% a 8%
  • Harmonisation dans la loi de l’assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S)
  • Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande
  • Réduction de l’abattement pour frais professionnels de 3% a 2%
  • Suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance des contrats « solidaires et responsables »
  • Application du taux normal de TVA (19,6%) aux entrées des parcs a thème


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Dossier de presse du gouvernement mis en ligne le 25 août 2011

Publié le jeudi 25 août 2011

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