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Les mesures fiscales officielles du projet de budget rectificatif pour 2015

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Les mesures fiscales officielles du projet de budget rectificatif pour 2015

Article 11 : Fiscalité des énergies

Depuis 2014, les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC) sont décomposés en deux parties : une part fixe et une « part carbone ».

L’article 11 poursuit la trajectoire de la valeur de la tonne carbone pour 2017. Ainsi, le tarif de la tonne carbone est fixé à 30,50 € en 2017, soit une hausse de 8,50 € par rapport à 2016.

Pour prolonger le rapprochement de la fiscalité sur le gazole et sur l’essence proposé pour 2016 dans la loi de finances pour 2016, le tarif du gazole est, par ailleurs, augmenté de 1 centime d’€ par litre en 2017 et celui de l’essence diminué du même montant.

Article 12 : Encouragement à l’utilisation du super sans plomb 95-E10

L’article 12 distingue, au sein des essences, celles qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) afin de leur appliquer une baisse d’un centime de la taxe intérieure de consommation (TIC) en 2016.

Dans le même temps, la TIC de l’essence SP95-E5 (contenant uniquement jusqu’à 5 % en volume de bioéthanol) sera augmentée d’un centime afin d’accroître l’avantage prix pour le SP-E10.

Article 13 : Mise en conformité du dispositif de réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital des PME avec les règles européennes d’encadrement des aides d’État en faveur du financement des risques

L’article 13 a pour objet de mettre le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, dit réduction d’impôt « ISF-PME », en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Article 14 : Renforcement du PEA-PME

L’article 14 vise à la re-dynamisation du PEA-PME qui se traduit :

  • d’une part, par un assouplissement des critères d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées. En effet, il s’agit de proposer les critères d’éligibilité cumulatifs suivants, alternatifs à ceux existants :
    • 1. la capitalisation boursière est inférieure à 1 000 millions d’euros (M€) ;
    • 2. la société et ses filiales emploient moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieurs respectivement à 1 500 et 2 000 M€ ; il n’y a pas de consolidation exigée en revanche avec d’éventuelles entreprises mères de la société ;
    • 3. aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital.
  • d’autre part, par une extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et obligations remboursables en actions).

Ces modifications concerneraient les titres inscrits dans le plan à compter du 1er janvier 2016.

Article 15 : Extension de l’objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée - Conséquences fiscales

L’article 15 vise à tirer les conséquences fiscales de l’article 139 de la loi Macron qui a étendu l’objet social des OPCI à la location meublée.

Il adapte le régime fiscal de la location meublée aux porteurs de parts des FPI en prévoyant l’imposition des revenus tirés de la location meublée selon les règles applicables aux BIC.

Afin de ne pas accorder un avantage fiscal supérieur aux loueurs en meublé professionnels qui exerceraient en partie leur activité au travers d’un FPI, il est proposé de transposer et d’adapter les règles applicables en matière de location meublée exercée lorsque les immeubles sont détenus en direct.

Ainsi, les fractions d’amortissement théorique venues en déduction du revenu imposable dans la catégorie des BIC feront l’objet d’une reprise lors de l’imposition des plus-values de cession par le fonds des immeubles auxquelles elles se rapportent.

En outre, il est proposé d’imposer dans la catégorie des plus-values professionnelles les cessions de parts de FPI dont l’actif est majoritairement constitué d’immeubles loués meublés lorsque le porteur de parts est considéré comme un loueur professionnel. Dans ce cas, afin d’écarter d’éventuels effets d’aubaine, les fractions d’amortissement théorique déduites qui n’auraient pas fait l’objet d’une imposition viendront majorer l’assiette de la plus-value de cession des parts du FPI.

Article 16 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales

« Le présent article modifie le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 119 ter et 145 du code général des impôts (CGI) pour le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et de récentes décisions du Conseil constitutionnel.

S’agissant en premier lieu de la conformité au droit de l’Union européenne, le régime d’exonération doit être mis en conformité avec la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents et avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Ainsi, il est prévu que la participation détenue par un nu-propriétaire remplisse le critère d’une participation dans le capital au sens de l’article 3 de la directive.

Par ailleurs, il est proposé la transposition de la clause anti-abus prévue par la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 dans les délais fixés par celle-ci.

Il est enfin proposé de modifier le dispositif d’exonération de retenue à la source prévu à l’article 119 ter du CGI pour retenir le taux de détention du capital minimal fixé par la directive 2011/96/UE, à savoir 10 % et pour inscrire dans la loi l’exemption actuellement prévue par la doctrine fiscale en faveur des sociétés mères qui détiennent entre 5 % et 10 % de la filiale distributrice française.

Cette modification serait complétée d’une disposition permettant l’exonération de retenue à la source des distributions bénéficiant aux sociétés mères situées dans l’Espace économique européen, en conformité avec le principe de liberté d’établissement, et d’une disposition analogue visant l’exonération de retenue à la source des bénéfices réputés distribués par les établissements stables de sociétés européennes au profit d’associés non résidents.

S’agissant en second lieu de la prise en compte des décisions du Conseil constitutionnel, il est proposé de tirer les conséquences de la décision du 20 janvier 2015 n° 2014-437 QPC portant sur l’exclusion du régime des sociétés mères des dividendes versés par une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette exclusion a été jugée conforme à la Constitution sous réserve que la société mère ait la possibilité d’apporter la preuve que la prise de participation n’a pas pour objet ou pour effet de localiser des bénéfices dans ledit Etat ou territoire dans un but de fraude fiscale. Une clause de sauvegarde complète ainsi le dispositif d’exclusion pour prendre en compte cette réserve. »

Enfin, il s’agit de rétablir les exclusions particulières visant à ne pas appliquer d’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) aux dividendes distribués par des sociétés qui bénéficient elles-mêmes d’une exonération de leur bénéfice, telles que par exemple les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les sociétés de capital risque (SCR) ou les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), afin de restaurer à l’identique le champ d’application du régime d’exonération qui s’appliquait avant les modifications envisagées par l’article 72 de la loi de finances rectificative pour 2014 censuré par le conseil Constitutionnel.

Article 17 : Échanges automatiques d’informations financières

L’article 17 modifie l’article 1649 AC du CGI afin :

  • de transposer la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal dans l’ordre juridique interne ;
  • et d’assurer la mise en œuvre du standard international d’échange automatique de renseignements dans les meilleures conditions par les institutions financières françaises.

Article 18 : Réforme des zones de revitalisation rurale

L’article 18 prolonge l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale qui arrive à échéance le 31 décembre 2015 jusqu’au 31 décembre 2020 et réforme le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) en modifiant notamment les critères de classement.

Article 19 : Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt d’innovation

Il est proposé de créer une instance de conciliation pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII).

Cette instance intervient, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR et du CII notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Article 20 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Article 21 : Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d’une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

L’article 21 procède à :

  • une réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
  • une création d’une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

Article 22 : Constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique

Article 23 : Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement afférent au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Article 24 : Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes

Article 25 : Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Article 26 : Simplification des formalités déclaratives des contributions indirectes

Article 27 : Modernisation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers

Article 28 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe

Article 29 : Crédit d’impôt phonographique - Placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)

Article 30 : Mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits d’origine agricole non transformés

Article 31 : Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes

« Le régime de l’article 217 octies du code général des impôts (CGI) notifié à la Commission européenne par la France le 28 janvier 2015 vise à permettre aux entreprises de pratiquer un amortissement exceptionnel sur cinq ans de leurs souscriptions au capital de petites ou moyennes entreprises (PME) innovantes ou de parts ou d’actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque qui ont eux-mêmes pour objet principal d’investir dans des PME innovantes.

Constituant une aide d’État en faveur des PME concernées, ce régime d’amortissement exceptionnel ne peut entrer en vigueur qu’à la condition que la Commission européenne le déclare conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Introduit par l’article 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ce régime a été notifié en 2013 à la Commission européenne et modifié une première fois par l’article 76 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 pour assurer sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques du 22 janvier 2014 (2014/C 19/04).

Toutefois, en 2015, la Commission européenne a ajouté une condition préalable à la déclaration de compatibilité du régime avec le droit européen des aides d’Etat : réserver les souscriptions à des PME innovantes de moins de dix ans. Les services de la Commission ont en effet estimé que la défaillance de marché en matière de financement de l’innovation n’était pas suffisante pour justifier une aide au financement de ces entreprises indépendamment de leur stade de développement.

L’objet du présent article est donc en premier lieu d’ajouter cette condition pour obtenir une décision positive de la Commission européenne.

En second lieu, les travaux de mise en conformité d’autres régimes concernant des souscriptions au capital de PME ou de certains fonds d’investissement conduits avec la Commission européenne en 2015 ont permis d’obtenir un assouplissement des modalités de reconnaissance du caractère innovant des entreprises. Ainsi, alternativement au critère existant tenant à l’importance relative des dépenses de recherche dans les charges d’exploitation de la PME, le projet permet le recours à l’expertise de Bpifrance en tant qu’expert. Ces deux modalités sont en outre désormais définies par référence au code monétaire et financier (Comofi) qui en fera également application pour définir les entreprises éligibles au quota des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) dont l’agrément sera délivré à compter du 1er janvier 2016.

Plus généralement, la réforme des dispositions du Comofi relatives à ces fonds conduit à adapter ponctuellement la rédaction de l’article 217 octiespour inclure certaines précisions insérées dans le Comofi.

Enfin, pour laisser plus de liberté aux groupes fiscaux de spécialiser une ou plusieurs filiales dans l’activité de capital investissement, il est proposé de leur permettre d’apprécier au niveau du groupe le pourcentage maximum de 1 % d’actif plafonnant la valeur des titres, parts ou actions détenus à l’actif qui font l’objet d’un amortissement au cours de l’exercice. »

Article 32 : Exonération de la retenue à la source due par une société non-résidente déficitaire et en liquidation

L’article 32 a pour objet d’assurer la conformité des dispositions de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) avec le droit européen.

Article 33 : Mise en place d’une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence "ordinaires" versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de l’Union européenne

Article 34 : Fiscalité des produits du tabac - Adaptation du dispositif de majoration du minimum de perception

Conformément à l’engagement pris par les autorités françaises, le présent article a pour objet de mettre en conformité avec les principes de libre circulation des travailleurs ou de libre prestation de services garantis par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) le régime d’imposition des jetons de présence dits « ordinaires » en permettant aux contribuables non-résidents de France, domiciliés dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE d’obtenir la restitution de l’excédent de la retenue à la source effectivement acquittée par rapport à l’impôt qui aurait résulté de l’application du barème aux revenus concernés.

Article 35 : Modification du dispositif de plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises




Consulter le texte du PLFR2015

PLFR 2015 : dossier PDF

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 13 novembre 2015

Publié le lundi 16 novembre 2015

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