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Les mesures fiscales officielles du projet de loi de finances pour 2016

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Les mesures fiscales officielles du projet de loi de finances pour 2016

Suite à la conférence presse orgamisée par le Ministère de l’économie et des finances, le Projet de Loi de Finances pour 2016 a été mis en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale.


Les mesures intéressant les ménages

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens et indexation du barème

L’article 2 propose d’indexer les tranches du barème de l’impôt sur le revenu comme l’inflation et de renforcer, pour la troisième année consécutive, l’allègement de l’IR pour les ménages aux revenus modestes et moyens, engagé en 2014 et poursuivi en 2015 avec la suppression de la tranche d’imposition au taux de 5,5 %.

L’impôt est allégé pour 8 millions de contribuables grâce à un aménagement du mécanisme de la décote.

Ainsi, sa limite d’application (exprimée en impôt avant décote) est portée de 1 135 € à 1 553 € pour les célibataires et de 1 870 € à 2 560 € pour les couples.

Les limites des tranches de revenus du barème de l’IR sont ainsi revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014, soit 0,1 %.

Barème 2016 de l’impôt sur les revenus de 2015
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 9 700 € 0%
De 9 701 € à 26 791 € 14 %
De 26 792 € à 71 826 € 30 %
De 71 827 € à 152 108 € 41 %
Supérieure à 152 108 € 45 %

Article 34 : Engagement de la mise en place du prélèvement à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu

1. Mise en place du prélèvement à la source

Le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) seront conduits en 2016 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018.

Une large consultation sera conduite en 2016 sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. Le projet de réforme sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 et trouvera sa traduction législative d’ici fin 2016.

Le prélèvement à la source de l’IR ne remettra pas en cause les principes fondateurs de notre système fiscal et, en particulier :

  • la progressivité de l’impôt sur le revenu, sa conjugalisation et sa familialisation à travers le mécanisme du quotient familial ou encore l’imputation des réductions et crédits d’impôt seront maintenues ;
  • la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements et la simplicité de collecte pour les organismes qui seront chargés d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront garanties ;
  • la déclaration d’ensemble des revenus sera maintenue.

2. Généralisation du principe de la déclaration en ligne

L’article 34 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018).

Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier.

3. Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire

Les contribuables recourant au paiement dématérialisé bénéficient d’un délai de paiement plus long que les contribuables payant par chèque, titre interbancaire de paiement (TIP) ou en espèces (le prélèvement a lieu 10 jours après la date limite de paiement).

En cas de paiement par un autre moyen, la majoration habituelle de 0,2 % serait appliquée, son montant minimum serait toutefois ramené de 60 € à 15 €.

4. Simplification de la procédure d’homologation des rôles


Article 37 : Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

L’article propose de modifier l’article L. 47 du LPF en permettant la dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et sa mise à disposition sur le site Internet de l’administration fiscale. Elle sera ainsi accessible à l’ensemble des usagers. Ces derniers pourront s’informer en amont des modalités de déroulement du contrôle, ce qui est de nature à mieux faire connaître les opérations de contrôle fiscal et à améliorer son acceptation.

Les garanties du contribuable demeurent inchangées, les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 10 du même livre prévoyant que les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.

Il sera en outre toujours possible au contribuable d’obtenir la remise d’une charte sous forme papier sur simple demande.


Article 40 : Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

L’article 40 propose de proroger d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, certains paramètres du dispositif sont modifiés à compter du 1er janvier 2016 pour les nouvelles opérations, afin de garantir l’efficience de la dépense fiscale.

Il s’agit :

  • d’assurer que le CITE incite à l’acquisition des matériels les plus performants (chaudières) et d’en éviter le cumul avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ;
  • d’éviter le détournement du dispositif par la mise en place d’une mesure « anti-abus » applicable dès le 30 septembre 2015 afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement, non éligible, de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.


    Article 41 : Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien

Le gouvernement propose d’étendre l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes, essentiellement rurales, de la zone C.

En loi de finances pour 2015, le dispositif du PTZ a déjà été élargi aux opérations d’acquisition dans l’ancien avec travaux, dans 5 920 communes rurales (essentiellement en zone C). Ces communes sont définies comme celles répondant à un triple critère : (i) commune rurale ou appartenant à une unité urbaine de moins de 10 000 habitants, (ii) nombre d’équipements de proximité ou intermédiaire au sens de l’INSEE égal au moins à 8, (iii) taux de vacance de logement supérieur ou égal à 8.

Le gouvernement propose d’étendre le périmètre des communes concernées à l’ensemble de la zone C.

De plus, afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété, le présent article limite la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale. En effet, dans la réglementation actuelle, l’emprunteur doit occuper le logement en tant que résidence principale jusqu’à la fin du remboursement du PTZ, soit potentiellement durant 25 ans. Ainsi, les ménages auront notamment la possibilité de mettre leur logement en location libre une fois achevé le délai de 6 ans après le déblocage du prêt. Cette évolution n’entraîne aucun coût pour l’Etat.


Article 42 : Prorogation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat

L’article 42 propose de :

  • de proroger le dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, également dénommé « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ), pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018 ;
  • de permettre au dispositif de l’éco-PTZ de financer, aux conditions d’éligibilité fixées pour les aides de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), le coût des travaux de performance énergétique réalisés par des ménages propriétaires occupants ou des bailleurs bénéficiant par ailleurs des aides de l’ANAH pour la réalisation de ces travaux. Les conditions d’éligibilité à l’éco-PTZ et aux aides de l’ANAH sont en effet difficilement compatibles pour ces ménages, alors même que la performance et la qualité de ces travaux est déjà garantie par les conditions d’octroi des aides de l’ANAH (gain énergétique minimal de 25 % ou 35 % selon la nature du bénéficiaire et accompagnement obligatoire par un opérateur ANAH).

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 septembre 2015

Publié le jeudi 1er octobre 2015

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