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Les mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances rectificative pour 2014

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 mettant en œuvre les premières mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité a été présenté ce jour en Conseil des ministres.

Mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers

  • Réduction de l’impôt sur le revenu des ménages modestes

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 introduit une mesure de réduction d’impôt en faveur des ménages modestes qui entrera en vigueur dès septembre 2014, au titre de l’impôt sur le revenu 2013.

En effet, dans le soucis d’éviter que certains des ménages dont le revenu est stable et qui étaient non imposables n’entrent dans l’impôt sur le revenu, le Gouvernement a proposé une mesure d’allègement de l’impôt ciblée sur le revenu des ménages les moins aisés.

Cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, venant s’imputer automatiquement sur l’impôt sur le revenu qu’aurait dû payer le contribuable.

Cette réduction d’impôt sera prise en compte sur les avis d’imposition reçus dès cet automne.

Elle bénéficiera aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC net. Pour un couple, le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de la mesure est double. Il est majoré en fonction du nombre de parts de quotient familial auquel il peut avoir droit. Cette nouvelle réduction d’impôt est sans incidence sur le droit à la prime pour l’emploi du foyer fiscal.

Le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances 2015, une mesure pérenne d’allègement de l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux les plus modestes.


  • Allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC

Le 1er janvier 2015, les cotisations salariales seront allégées pour tous les salariés rémunérés entre 1 et 1,3 SMIC.

L’exonération représente environ 500 euros par an pour un salarié à temps plein rémunéré au SMIC. Son montant sera décroissant mais bénéficiera à tous les salariés rémunérés jusqu’à 1,3 SMIC.

Une exonération spécifique sera prévue pour les fonctionnaires.


Mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises

  • Allègement de la C3S et suppression pour deux entreprises sur trois

Le Gouvernement s’engage à alléger les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.

Dans une première étape, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée dès 2015 pour un grand nombre de PME et les TPE.

La mesure est inscrite dans le PLFRSS pour 2014.

Concrètement, la mesure exonère totalement de C3S les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 250 000 euros en 2015.

La mesure constitue un abattement qui va permettre d’alléger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5 200 euros en 2015

La C3S sera définitivement supprimée en 2017.


  • Allègement des cotisations patronales pour baisser le coût du travail et favoriser l’emploi

En 2015 : Zéro charge URSSAF pour l’employeur d’un salarié touchant le SMIC

A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne paiera plus aucune cotisation ou de contribution de sécurité sociale. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Cette exonération totale bénéficiera aussi aux entreprises de 20 salariés et plus, puisque la différence de niveau de cotisation existant actuellement entre les entreprises de moins de 20 salariés et les autres, néfaste pour les PME, sera supprimée.

Par ailleurs, les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Dès le 1er janvier 2016, ce dispositif sera étendu via une baisse des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC, soit 90 % des salariés qui seront concernés par cette mesure, afin de renforcer la compétitivité des entreprises.


  • Baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants

Les entrepreneurs indépendants ne bénéficient pas de la baisse des cotisations patronales, ni de la baisse des cotisations salariales, sur leurs cotisations personnelles.

Dès le 1er janvier 2015, les entrepreneurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles) dont les revenus sont inférieurs à 53 000 euros par an bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations familiales.

Pour les entrepreneurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 40 000 euros), le taux de l’exonération s’élèvera à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales.

Pour les entrepreneurs indépendants ayant un revenu compris entre 3 et 3,8 SMIC nets annuels, le taux de l’exonération décroîtra progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 SMIC nets annuels.




Consultez le dossier de presse




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Article de la rédaction du 11 juin 2014

Publié le mercredi 11 juin 2014

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