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Les mesures fiscales du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 : PLFR2017-II

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Les mesures fiscales du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 : PLFR2017-II

Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire et le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin ont présenté mercredi 15 novembre en Conseil des Ministres le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année 2017.

Les mesures annoncées par le gouvernement sont les suivantes :

  • L’accompagnement de la réforme d’ampleur du prélèvement de l’impôt sur le revenu (Art.9)

Ce PLFR comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d’audit de l’IGF et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été.

Pour aller plus loin : Le Gouvernement confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

  • L’adaptation du droit fiscal au prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif (Art.10)

Afin d’encourager la mobilité de personnels entre grandes et petites entreprises, il a été décidé de favoriser le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre ces différentes entités

En pratique une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié, dans les conditions prévues à l’article L. 8241-3 du code du travail, pourrait déduire les salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu’elle ne refacture que partiellement ces coûts à l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.

Cette déduction est soumise à la réglementation européenne sur les aides de « minimis »

  • L’interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale (Art.11)

Les conventions d’élimination des doubles impositions répartissent le pourvoir d’imposer entre les États contractants. Lorsque l’imposition d’un revenu est partagée entre l’État ou le territoire de source et la France, où réside le bénéficiaire, elles prévoient que la France élimine la double imposition éventuelle par un crédit d’impôt égal à la retenue à la source.

Ce régime de crédit d’impôt destiné à effacer la double imposition exclue, en principe, la déduction en charge de la retenue à la source ; mais cette interdiction n’est pas explicitement rappelée dans une partie des conventions fiscales conclues par la France.

L’article 11 restaure une uniformité dans le traitement des retenues à la source prélevées par les États ou les territoires conformément aux conventions fiscales bilatérales conclues avec la France. Dès lors qu’elles sont prélevées conformément aux stipulations d’une convention d’élimination des doubles impositions, elles ne peuvent faire l’objet d’une déduction.

À l’inverse les retenues à la source prélevées, en dehors du cadre de la convention fiscale, pourront être déduites en charge, conformément à ce que prévoit la jurisprudence.

  • L’aménagement du sursis d’imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises (Art. 12)
  • La création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser (Art.13)

Le PLFR2017-II propose un dispositif de soutien fiscal pour redynamiser les bassins urbains en déclin industriel dans le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Cette disposition définit des zones « bassin urbain à redynamiser » sur lesquelles sera porté un effort significatif de l’Etat et des collectivités pour encourager la création et le développement d’entreprises, à travers deux séries de mesures :

  • Une exonération d’impôt sur les bénéfices : totale les deux premières années, puis à 75 %, 50 % et 25 % de l’assiette les trois années suivantes.
  • Des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE). Il s’agira d’exonérations totales les sept premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % de l’assiette les trois années suivantes, prises en charge à parts égales par l’État (exonérations compensées) et par les collectivités (exonérations sur délibération non compensées).
  • la suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère (Art.14)

Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet, la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434), et avec l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement). (Arrêt de la CJUE du 8 mars 2017, aff. C‑14/16)

Afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne, l’article 14 propose de supprimer la procédure d’agrément pour ces opérations et de garantir le bénéfice du régime spécial de plein droit aux fusions et opérations assimilées en transposant dans la loi la clause anti-abus prévue dans la directive « fusion » autorisant les États membres de l’Union européenne à refuser d’accorder ce régime aux opérations motivées par la fraude ou l’évasion fiscales.

Conformément aux dispositions de la directive « fusion », en cas d’opérations transfrontalières, les personnes morales étrangères bénéficiaires seront tenues d’inscrire au bilan d’un établissement stable en France les éléments d’actif et de passif apportés ou transférés par la société absorbée afin de préserver les intérêts du Trésor.

En outre, dans le cadre de ces opérations, il sera demandé aux sociétés françaises absorbées ou apporteuses de souscrire une déclaration auprès de l’administration fiscale destinée à recueillir des informations succinctes sur les caractéristiques et les motivations de l’opération.

L’absence de dépôt de la déclaration sera sanctionnée par une amende forfaitaire sans remise en cause du régime spécial. Les sociétés parties à une opération transfrontalière pourront solliciter l’administration fiscale par voie de rescrit pour s’assurer que l’opération respecte les conditions du régime spécial.

Il est par ailleurs proposé de supprimer l’engagement de conservation des titres pendant trois ans en cas d’apport partiel d’actif ou de scission et d’aménager les conditions de l’agrément prévu au 3 de l’article 210 B du CGI.

Afin d’assurer une cohérence d’ensemble dans l’application du régime de faveur des fusions, il est enfin proposé d’aménager le régime des apports-attributions en supprimant l’agrément préalable sous réserve de respecter certaines conditions. Ces aménagements s’appliqueront aux opérations d’apport, de fusion, de scission ou d’apport-attribution réalisées à compter du 1er janvier 2018.

  • Le renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l’Union européenne prévue à l’article 123 bis du CGI (Art. 15)
  • La prorogation du dispositif "DEFI-Forêt" d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (Art. 16)

L’article 16 propose de proroger le dispositif « DEFI-Forêt » de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et de clarifier l’articulation du dispositif avec la réglementation européenne sur les aides d’État.

  • L’’aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : (Art. 17)
    • Codification dans le CGI de l’article 34 de la LFR pour 2010 instaurant de nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels ;
    • Sécurisation des paramètres d’évaluation pour permettre aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, en cas d’annulation par un juge des paramètres d’évaluation, de fixer de nouveaux paramètres ;
    • Report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels.
  • Institution d’un régime fiscal applicable aux clubs de jeux (Art.18)
  • La réduction des intérêts moratoires (Art.24)

Rappelons que lors de l’examen de l’article unique du PLFR 2017-I qui institue une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€, Bruno Le Maire avait indiqué qu’il était prêt à réduire de moitié le montant des intérêts moratoires pour les porter de 4,8 % à 2,4 %.

Lors des débats il avait pris « l’engagement d’inscrire cette proposition » dans un second projet de loi finances rectificative pour 2017.

Ainsi, le texte prévoit la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années.

Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8% à 2,4% par an.

Le remboursement d’un impôt non dû au taux de 2,4 % offre une rémunération du prix du temps qui se compare favorablement avec le taux d’intérêt légal applicable aux entreprises. Conformément à la philosophie du droit à l’erreur, il s’agit de diminuer le coût des intérêts pour ne pas surajouter des pénalités. Cette mesure prend aussi acte du fait que les intérêts sont aujourd’hui trop élevés par rapport aux taux du marché et maintient le principe d’une symétrie entre les intérêts appliqués aux contribuables redressés et à l’Etat sur les contentieux perdus.

  • Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale (Art 25, 26, 27)

Le PLFR prévoit trois volets de mesures :

    • Des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs n’a pas une visée fiscale ;
    • Une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédures de saisie). Cette mesure a pour objet d’harmoniser les procédures de saisies simplifiées mises en œuvre par les comptables publics en créant une saisie unifiée. Il harmonise en outre les modalités de contestations des actes de poursuites adressés par les redevables aux comptables publics.
    • La consolidation du contrôle par l’administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés. Par deux décisions en date du 26 juin 2017, le Conseil d’État a invalidé le contrôle de la tenue de comptes d’épargne réglementée réalisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité. Cette mesure a pour objet de consolider le contrôle de l’épargne réglementée et celui du respect des obligations en matière de paiement en espèces en créant une procédure ad hoc.
  • Adaptation de la redevance d’archéologie préventive en milieu maritime (Art.32)

Le présent article vise à adapter les modalités de calcul et d’établissement de la redevance d’archéologie préventive (RAP) aux opérations d’aménagement réalisées en mer.

À ce jour, la redevance est calculée de manière identique qu’elle porte sur des opérations maritimes ou terrestres (0,54 € / m2) ; aussi paraît-elle inadaptée aux spécificités et contraintes du domaine public maritime, et ce alors même que celui-ci accueille des activités économiques d’importance (production d’énergie éolienne et extraction de granulats, notamment).

Par suite, il est proposé, d’une part, de modifier les règles actuelles de calcul de la RAP pour les opérations d’aménagement en haute mer et, d’autre part, d’instituer, pour ces mêmes opérations, un dispositif conventionnel susceptible de se substituer à la redevance d’archéologie préventive. Ainsi seraient distinguées deux zones :

  • la première correspondant au domaine public maritime jusqu’au premier mille marin calculé depuis la ligne de base ;
  • la seconde correspondant au domaine public maritime situé au-delà du premier mille marin et à la zone contiguë.

Ainsi, en-deçà du premier mille marin, les règles relatives à la redevance d’archéologie préventive actuellement applicables seraient maintenues et précisées.

Pour la zone située au-delà du premier mille marin, y compris la zone contiguë, l’article proposé prévoit :

  • une possibilité d’exonération accordée sur la base d’une convention d’évaluation archéologique conclue entre l’État et l’aménageur ;
  • à défaut du recours à un tel dispositif conventionnel, l’application d’un tarif spécifique de redevance d’archéologie préventive, de 0,10 € / m2, supposé être moins attractif que la formule conventionnelle.

Consulter le projet de loi

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 15 novembre 2017

Publié le jeudi 16 novembre 2017

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