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Professions libérales : les mesures fiscales du rapport "Longuet"

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Le présent rapport est l’aboutissement des auditions menées auprès de plus de 150 personnes et qui a permis en même temps d’établir un échange avec les acteurs des professions concernées, avec les Ordres et Syndicats professionnels des professions réglementées et non réglementées, et avec les représentants des usagers (MEDEF, CGPME, associations de consommateurs).


Dans le cadre des 33 propositions formulées dans le rapport, 8 visent à harmoniser la fiscalité propre aux professions libérales :

  • Améliorer le régime des créances /dettes qui pénalise aujourd’hui les titulaires de BNC pour, d’une part, leur permettre de déduire les provisions pour risques et charges dans les mêmes conditions que celles applicables aux contribuables titulaires de BIC et, d’autre part, faciliter l’exercice de l’option en reportant la date limite de l’option et en homogénéisant tous ces délais d’option, sources d’insécurité pour les contribuables ;
  • Permettre aux titulaires de BNC de bénéficier du principe de la liberté d’affectation comptable en matière d’actif professionnel ;
  • Harmoniser le dispositif de tenue de comptabilité en permettant aux titulaires de BNC, adhérents d’une association agréée qui doivent aujourd’hui respecter la nomenclature comptable des professions libérales telle que définie par l’arrêté du 30 Janvier 1978, nomenclature inspirée par le plan comptable général 1957, d’utiliser le plan de comptes de 1999. Cette actualisation permettra de simplifier l’enregistrement des mouvements qui nécessitent, aujourd’hui, l’utilisation de tables de correspondances intermédiaires, alourdissant ainsi la tenue de la comptabilité ;
  • Adoption de la nomenclature du plan comptable général de 1999
  • Etendre la faculté d’option pour l’impôt sur le revenu des SARL de familles aux SELARL, cette option n’étant aujourd’hui possible que lorsque la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Cette discrimination non justifiée au détriment des libéraux doit être rapidement réparée
  • Création d’une dotation pour investissement
  • Afin de simplifier le fonctionnement des entreprises libérales et en particulier dans le but d’alléger les contraintes observées en cas de modification des formes de sociétés, il est proposé pour les SCP qui veulent opter à l’impôt sur les sociétés et se transformer en SEL de traiter le problème des associés qui ont encore des emprunts en cours et qui déduisent de leur revenu imposable les intérêts de l’emprunt qu’ils ont souscrit pour acquérir les parts de la SCP. Ces associés doivent pouvoir continuer à déduire ces frais ;
  • Création d’une dotation pour investissement pour encourager les regroupements de structures sur les territoires défavorisés

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Rapport "33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale"

Rapport Longuet


Publié le lundi 8 février 2010

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