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Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Michel Sapin, et Christian Eckert ont présenté ce vendredi 18 novembre le projet de loi de finances rectificative 2016.

Le PLFR comporte des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes.

La priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation depuis 2012 se poursuit, avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal, l’une sur pièces, dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise, l’autre sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra d’éviter que des éléments de patrimoine personnel n’échappent indûment à l’impôt.

Les mesures du PLFR contribueront aussi à des politiques prioritaires du Gouvernement. La création du "compte PME innovation" va encourager, par un système de report de l’imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME), et à les faire profiter de leur expérience.

En matière environnementale, le texte propose une trajectoire ambitieuse de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets afin d’inciter au traitement et au recyclage, dans le respect des objectifs de la loi de transition énergétique.

Le texte comporte également plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Pour tenir compte d’une décision récente du Conseil constitutionnel censurant l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, les pénalités fiscales seront augmentées (à 80 %) lorsqu’un redressement fiscal sera opéré sur de tels avoirs. Par ailleurs, l’exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués, qui était réservée aux groupes fiscalement intégrés, est étendue aux filiales de groupes étrangers détenues dans les mêmes conditions (95 %). Le coût de cette mise en conformité est compensé par la création d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les entreprises qui ont plus d’1Md€ de chiffre d’affaires.

Le texte comporte enfin diverses mesures d’adaptation de la fiscalité locale à la réforme de la carte territoriale et de simplification pour l’administration et les usagers en matière fiscale.

Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les entreprises.

Article 13 : Modernisation des procédures de contrôle fiscal

Article 14 : Nouvelles modalités de contrôle sur place pour la TVA et les reçus fiscaux

Article 15 : Simplification du droit de visite en matière fiscale

Article 16 : Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale

Article 17 : Sécurisation des pénalités de retard en matière fiscale

Article 18 : Sécurisation des procédures contentieuses douanières

Article 19 : Sécurisation des démarches douanières des redevables

Article 20 : ISF : clarification de la notion de bien professionnel

Article 21 : Compte PME innovation

Article 22 : Prise en compte des dispositions de la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la réduction d’impôt Malraux

Article 23 : Exonération facultative de contribution économique territoriale des disquaires indépendants

Article 24 : TGAP : poursuite de la trajectoire de la composante "déchets"

Article 25 : Mise en place d’une taxe spéciale d’équipement différenciée en cas d’extension du périmètre d’un établissement public foncier d’Etat

Article 26 : Adaptation des dotations et compensations au regroupement des communes

Article 27 : Ajustement des dispositions relatives à la taxe de séjour

Article 28 : Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la DGDDI

Article 29 : Modernisation et simplification du recouvrement et du contrôle fiscal

Article 30 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales

Article 31 : Mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués

Article 32 : Mise en conformité des sanctions en cas de non déclaration d’actifs à l’étranger

Article 33 : Placement sous RGEC de diverses dispositions fiscales

Article 34 : Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Article 35 : Création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice

PLFR2016 : consultez le dossier de presse

PLFR2016 : consultez l’exposé des motifs

PLFR2016 : consultez le projet de loi

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 novembre 2017

Publié le samedi 19 novembre 2016

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