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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2016

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2016

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté ce jour le projet de loi de finances pour 2016.

Les mesures fiscales intéressant les entreprises

Modernisation et réduction de la fiscalité des entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité

  • La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d’ici 2017.

Une première réduction équivalente à 1 Md€ est intervenue en 2015 sous la forme d’un abattement qui a permis à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME) de ne plus payer cette contribution.

Un deuxième abattement sera mis en place en 2016, exonérant ainsi 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour ne conserver que 20 000 entreprises assujetties ;

  • la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) prendra fin en 2016 ;
  • le taux nominal de l’IS baissera progressivement de 33⅓ % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.

En complément du Pacte, plusieurs mesures permettront de favoriser l’emploi dans les TPE-PME, qui emploient 50 % des salariés en France :

  • les seuils existant de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés ;
  • les recrutements de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués d’ici la fin de l’année 2018 ne déclencheront pas, suite au passage d’un seuil et pendant les trois années suivantes, la perte d’avantages fiscaux ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements ;
  • les groupements d’employeurs, qui facilitent le recrutement en CDI pour les TPE, bénéficieront d’une fiscalité sécurisante pour leur développement

Poursuite de la dématérialisation des relations des entreprises avec l’administration fiscale

  • dématérialisation des déclarations de prix de transfert ;
  • généralisation du document administratif électronique sur les alcools et les boissons alcoolisées  ;
  • et dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
  • Certains impôts sont simplifiés dans leurs modalités de recouvrement comme la taxe sur les services de télévision.

Poursuite de la suppression de dépenses fiscales inefficientes et de taxes à faible rendement

Ces dispositifs sont redondants avec d’autres dispositifs d’aide publique, ont une efficacité limitée ou des coûts de gestion et de recouvrement importants.

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales

Le PLF pour 2016 propose de renforcer deux dispositifs mis en place par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièresdu 6 décembre 2013.

  • Les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici deux ans. Ces logiciels, qui ne permettent pas d’effacer une transaction a posteriori, permettent de limiter la fraude fiscale, notamment la TVA. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 5 000 euros et aura l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
  • Par ailleurs, pour les grandes entreprises, l’obligation déclarative relative à la politique de prix de transfert, instaurée par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013, devra être transmise par voie électronique et la société mère des groupes de société devra déposer une déclaration pour chaque entité du groupe.
  • Enfin, s’agissant des ventes à distance vers la France, le seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à la France sera abaissé de 100 000 à 35 000 euros afin de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et les opérateurs établis dans l’Union européenne.


Les mesures fiscales intéressant les ménages

Une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu

Cette nouvelle baisse de plus de 2 Md€ de l’impôt sur le revenu concernera 8 millions de foyers en 2016, dont 3 millions qui n’avaient pas bénéficié des mesures précédentes de baisse. Au total, 12 millions de foyers fiscaux auront bénéficié de ces baisses d’impôt en 2015 et 2016, soit les deux tiers des foyers fiscaux imposés sur le revenu.

La mesure proposée par le présent projet de loi permet d’offrir un gain compris entre 200 et 300 euros pour un célibataire, et 300 à 500 euros pour un couple. Les contribuables célibataires seront concernés jusqu’à des revenus équivalents à 1,6 SMIC – soit un salaire d’environ 1 850 euros nets par mois, et les couples avec 2 enfants jusqu’à des revenus de 3,7 SMIC, soit 4 200 euros mensuels nets à deux.

Première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2018.

Cette modernisation de l’impôt bénéficiera à tous les contribuables, en particulier ceux qui voient leur revenu baisser d’une année sur l’autre et doivent aujourd’hui acquitter de l’impôt sur les revenus qu’ils ont perdus.

Ni la progressivité, ni la conjugalisation, ni la familialisation de l’impôt ne seront remises en cause.

Le Gouvernement présentera au Parlement les modalités de mise en œuvre de la réforme avant le 1er octobre 2016 et une première étape est amorcée dès ce projet de loi de finances :

  • à partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la norme et la déclaration papier, l’exception.

La mesure est mise en œuvre de manière souple et progressive. Elle concerne en 2016 les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros par an, pour lesquels la déclaration en ligne devra être généralisée. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de télédéclarer leurs revenus, en particulier ceux qui n’ont pas d’accès à internet à leur domicile ou qui ne peuvent pas ou ne savent pas s’en servir, pourront cependant continuer à déclarer leurs revenus, comme aujourd’hui, avec le formulaire papier.

Nouvelles mesures de soutien au logement et à la transition énergétique

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera prorogé ;
  • L’éco-PTZ qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements sera également prorogé ;
  • Le prêt à taux zéro (PTZ) sera également étendu pour la réhabilitation dans l’ensemble de la zone C, qui couvre environ 90 % du territoire.
  • Pour accompagner le développement des énergies renouvelables tout en soutenant le secteur agricole, les incitations fiscales à la méthanisation agricole seront étendues aux « pionniers », qui ont commencé à développer leur activité avant 2015.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 septembre 2015

Publié le mercredi 30 septembre 2015

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