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Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif adoptées en première lecture par les députés.

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Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif adoptées en première lecture par les députés.

L’Assemblée nationale a achevé vendredi dernier examen du PLFR2014-II. Les députés ont, au cours des débats adopté par amendement de nouvelles mesures, qui ne faisaient par parties des dispositions du projet initial. Nous ferons un point sur les dispositions nouvelles avant que l’Assemblée se prononce demain par scrutin sur le projet de loi.

Projet de budget rectificatif pour 2015

Les principales mesures fiscales du PLFR2014-II

Article 10 : Relèvement tarifaire de la taxe d’aéroport

Le gouvernement propose de relever de 1,00 €, au 1er avril 2015, le tarif plafond de la classe 3 applicable aux petits et moyens aérodromes, qui passerait alors de 12,00 € à 13,00 €.

Article 13 : Mesures de lutte contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA dans les secteurs à risque

Le texte a été adopté en l’état. Quelques amendements rédactionnels ont été adoptés.

Soulignons que les députés ont également adopté un amendement de Mme Rabault visant à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s’appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d’occasion.

« En effet, un délai de 6 mois paraît suffisant pour l’élaboration du décret en Conseil d’Etat qui précisera les conditions dans lesquelles l’assujetti revendeur devra justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Le nouveau dispositif devant, en année pleine d’après le Gouvernement, rapporter à l’Etat près de 100 millions d’euros de recettes supplémentaires de TVA, avancer légèrement cette date est de nature à conforter les recettes correspondantes dès l’année 2015 » souligne la rapporteur.

Article 13 bis (nouveau) : Exclusion du champ de l’exonération d’impôt sur les sociétés des SICAV dites « contractuelles »

Cet article issu d’un amendement du gouvernement limite le champ de l’exonération d’impôt sur les sociétés en faveur des SICAV à celles qui ont une activité de gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts soumise aux conditions prévues par le Code monétaire et financier (CoMoFi) pour les OPCVM et FIA ouverts aux investisseurs non professionnels : l’exonération ne s’appliquerait plus aux SICAV dites contractuelles mentionnées à l’article L. 214‑154 du code monétaire et financier (sociétés d’investissement professionnelles spécialisées).

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Article de la rédaction du 5 décembre 2014

Publié le mardi 9 décembre 2014

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