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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015

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Exonération temporaire de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole

Afin de promouvoir la méthanisation agricole, l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2013 a instauré, sur délibération des collectivités locales, une exonération facultative et temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole.

Il est proposé de renforcer ce dispositif en rendant l’exonération temporaire de TFPB de plein droit et en instituant en plus une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ces exonérations s’appliqueront dès 2016, au titre des cinq premières années suivant l’achèvement des méthaniseurs agricoles.


Suppression de taxes à faible rendement

Il s’agit de supprimer :

  • la « taxe Grenelle II »
  • la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
  • la taxe sur les appareils automatiques
  • la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d’hydrocarbures
  • la taxe sur les trottoirs
  • la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement
  • la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

Il est par ailleurs proposé de supprimer d’autres taxes par voie réglementaire : les contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer, la redevance versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de con trôle, et le prélèvement « assurance frontière » automobile. Enfin, il est proposé de transformer la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes en une contribution volontaire obligatoire.


Réforme des recettes affectées dans le secteur de la Justice

A compter de 2015 la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice seront revalorisées.

Ces augmentations permettront de mobiliser 43M€ additionnels en faveur du financement de l’aide juridictionnelle dès 2015.

Le droit de timbre affecté au FIDA (Fonds d’Indemnisation de la profession des avoués) est revalorisé de 150€ à 225€.


Baisse des plafonds des taxes affectées à des opérateurs

Le PLF 2015 modifie le plafond de 24 taxes d’ores et déjà plafonnées :

  • les plafonds de 8 taxes sont rehaussés, à périmètre constant, de +132,5 M€ et concernent l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), l’Autorité de régulation des activités ferrovi aires (ARAF), le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le Fonds de solidarité pour le développement, la Société du grand Paris et les Centres techniques des industries mécaniques (CETIM), afin de faire face à leurs besoins particuliers
  • les plafonds des autres taxes affectées sont abaissés, à périmètre constant, de 441,5 M€.

Il en résulte une baisse globale des plafonds de taxes affectées fixés en loi de finances de 309 M€ à périmètre constant.

Le périmètre du plafonnement des ressources affectées est également élargi à 15 nouveaux organismes (Agence nationale de contrôle du logement social, Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises, 13 établissements publics fonciers) représentant 4 taxes affectées et 584,1M€, traités en mesure de périmètre au regard de la norme de dépense de l’État.


Relèvement de la TICPE en faveur du financement des infrastructures de transport

La mise en œuvre du péage de transit poids lourds en remplacement de l’écotaxe (dont le produit devait être affecté à l’AFITF), nécessite la mise en place d’une recette fiscale complémentaire au profit de cet établissement afin de lui permettre de financer des projets relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures de transport.

Sans modifier la fraction de la TICPE provenant du contenu en dioxyde de carbone du gazole, l’augmentation de tarif proposée, à hauteur de 2 centimes d’euros par litre permettra de dégager une recette supplémentaire toutes taxes comprises de 807M€ en 2015.

Ces nouvelles ressources permettront à l’AFITF de poursuivre ses missions de réalisation et d’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et portuaires, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement

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Article de la rédaction du 1er octobre 2014

Publié le mercredi 1er octobre 2014

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