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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015

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Les mesures fiscales intéressant les entreprises

Taux majoré de CICE en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer

Pour les rémunérations versées en 2014, le taux de droit commun du CICE est fixé à 6 % pour toutes les entreprises.

Les entreprises situées dans les DOM bénéficieront à partir de 2015 d’une augmentation de 50 % du taux du CICE calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile et n’excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Cette augmentation interviendra progressivement en deux ans :

  • le taux sera de 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015 ;
  • puis, le taux sera de 9 % au titre des rémunérations versées en 2016 et des années suivantes.


Taux majoré de CIR en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

Actuellement, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses affectées à la recherche scientifique et technique peu vent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles exposées au cours de l’année pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM, il est proposé de porter le taux de 30 % à 50 %

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Article de la rédaction du 1er octobre 2014

Publié le mercredi 1er octobre 2014

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