Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté ce jour le projet de loi de finances pour 2015.
Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens
Il est proposé de supprimer la première tranche d’imposition, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6011 euros et 11991 euros. Pour concentrer les effets de cette suppression sur les ménages disposant de revenus modestes et moyens, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14 %, sera dans le même temps avancé à 9 690 euros.
Par ailleurs, la décote, qui permet d’assurer une entrée progressive dans l’impôt, sera renforcée et son plafond relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples. Cette réforme permettra ainsi de mieux prendre en compte la situation des couples, qui bénéficiaient
jusqu’ici moins directement qu’un célibataire de la décote.
Enfin, pour préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages, il est proposé d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %
Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel »
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est réformée en profondeur :
La durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt est actuellement de neuf ans.
Afin d’adapter le dispositif à une plus grande diversité d’investisseurs, il est proposé de donner la possibilité d’opter pour un engagement initial de
six ou neuf ans. Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée.
Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.
Les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.
Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficieront également aux SCPI. De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs sera portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.
Les mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2014
