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Les mesures fiscales du projet de Loi de finances rectificative pour 2013

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Les mesures fiscales du projet de Loi de finances rectificative pour 2013

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté ce jour un projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Les mesures fiscales du PLFR2013 intéressant les entreprises

Mise en place en 2014 d’un amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans les PME innovantes (Art. 8)

Cet article 7 crée un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes. A cette fin, il est proposé de permettre aux entreprises d’amortir, dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque majoritairement investis dans des PME innovantes

Codifié sous l’article 217 octies ce nouveau régime s’appliquerait aux sommes versées à compter d’une date fixée par un décret, « qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État ».

Voir notre article sur le sujet

Création d’un statut d’amorçage applicable aux SCOP (Art. 9)

L’article 9 étend les avantages fiscaux dont bénéficient les SCOP aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d’autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 précitée, et pour lesquelles les associés non coopérateurs s’engagent au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.

Ces SCP d’amorçage pourront ainsi de de façon temporaire :

- déduire la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs ;
- constituer une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation ;
- et bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Mesures de simplification (Art.12)

- Extension, pour les rémunérations versées à compter de janvier 2015, à l’ensemble des assujettis à la taxe sur les salaires de l’obligation de Télépayer ;

- Rétablissement de la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) clôturant leur exercice au 31 décembre, en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

- Harmonisation à compter des revenus 2015 des seuils de la franchise TVA, BIC, BNC

- Simplification et harmonisation des modalités de recouvrement des taxes assimilées à la TVA qui sont actuellement pour certaines autoliquidées et déclarées sur des imprimés spécifiques et pour d’autres perçues par voie de rôle.

L’article 12 propose de les recouvrer et les contrôler selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. L’ensemble de ces taxes actuellement déclaré à l’appui de huit imprimés différents serait désormais télédéclaré et télérèglé à l’appui d’un seul et même formulaire (annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA ou déclaration annuelle de TVA).

Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière (Art.13)

Prorogation d’un an de la provision spéciale que les entreprises de presse écrite comme de presse en ligne sont autorisées à constituer en application de l’article 39 bis A du CGI (Art.14)

Prorogation d’un an du crédit d’impôt restaurateur (Art.14)

Aménagement du crédit d’impôt jeux vidéos (Art.14)

Le gouvernement propose de porter à 72 mois le délai d’obtention de l’agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d’euros.

Mesures relatives à la fiscalité locale visant notamment à ajuster certaines dispositions liées aux suites de la réforme de la taxe professionnelle et à l’achèvement de la carte intercommunale (Art.22)

Adaptation des dispositions relatives à la révision des VL des locaux professionnels (Art.23)

Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d’octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 (Art.24)

Instauration au profit de l’ANDRA d’une contribution spécifique destinée à financer les études nécessaires à la conception du centre de stockage réversible en couche géologique profonde, dit « CIGEO (Art.25)

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Article de la rédaction du 13 novembre 2013

Publié le mercredi 13 novembre 2013

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