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Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2012 adoptées par la Commission des Finances

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2012 adoptées par la Commission des Finances




La Commission des Finances de l’assemblée Nationale a adopté le collectif budgétaire de fin d’année (PLFR 2012). Nous ferons le point sur les mesures adoptées et les mesures modifiées.


PLFR 2012-III : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves - Article 7

Rappel du projet gouvernemental

Le gouvernement propose de taxer les avoirs (sommes, titres, valeurs, biens immobiliers,…) placés sur des comptes et des contrats d’assurance-vie dissimulés à l’étranger dont l’origine est occulte.

En cas d’absence de justifications de l’origine ou des modalités d’acquisition des avoirs en cause, le patrimoine d’origine occulte est présumé avoir été reçu à titre gratuit par le redevable. Le cas échéant, la taxation intervient à l’expiration du délai de réponse (60 jours ou 90 jours en cas de réponse insuffisante) qui lui est accordé pour fournir les justifications demandées.

La base imposable est évaluée d’office à partir de la valeur la plus élevée connue de l’administration du compte ou du contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédentes. Elle est soumise au taux de 60 %, tarif applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non-parentes.

Le gouvernement propose de permettre à l’administration fiscale d’avoir accès, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, aux relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie à l’étranger, sans que ce contrôle puisse être considéré comme un début d’examen de situation fiscale personnelle ou de vérification de comptabilité.

Enfin le gouvernement propose d’aménager la règle jurisprudentielle selon laquelle, dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle portant sur les revenus d’un contribuable, l’envoi à ce dernier d’une demande de justifications contraignante n’est possible que lorsque le total des crédits enregistrés sur ses comptes représente au moins le double de ses revenus déclarés (règle dite du « double »).

Il propose de compléter la règle du « double » en permettant que la demande de justifications puisse être adressée lorsque la discordance entre les crédits enregistrés et les revenus déclarés excède 200 000 €.

Article modifié par la Commission des Finances

La Commission a adopté un amendement visant à maintenir la possibilité de taxation d’office, même lorsque l’administration aura eu connaissance des flux de revenus non déclarés en exerçant son nouveau droit de communication auprès des banques ouvert par le présent article.

Dans un souci de justice fiscale, la Commission a estimé que l’administration doit pouvoir demander des justifications au contribuable dès que ses revenus constatés dépassent de 150 000 € ses revenus déclarés (Au lieu des 200.000 € prévus initialement).

Enfin, la Commission a adopté un amendement visant à aligner à dix ans le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l’ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé dans une déclaration ou dans un acte enregistré un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.




PLFR 2012-III : Extension de la compétence de la commission départementale de conciliation de Paris aux biens situés à l’étranger - Article additionnel après l’article 7

Article inséré par la Commission des Finances

En matière d’ISF et de droits d’enregistrement, il existe une commission départementale de conciliation en cas de litige sur l’évaluation d’un bien. Aujourd’hui, aucune commission de conciliation n’est territorialement compétente pour les biens situés à l’étranger.

La Commission des Finances propose que la commission de Paris soit compétente pour les biens situés à l’étranger, ce qui permettra de rendre effectif le contrôle des déclarations des biens situés à l’étranger tout en garantissant les droits des contribuables concernés.




PLFR 2012-III : Harmonisation du délai de reprise en cas de fraude révélée devant les Tribunaux - Article additionnel après l’article 7

Article inséré par la Commission des Finances

La Commission des Finances étend à l’ensemble des impôts le champ d’application de l’article L. 170 du LPF qui permet à l’administration de réparer les omissions ou insuffisances d’imposition révélées lors d’une instance contentieuse (instance devant les tribunaux ou réclamation contentieuse) après l’expiration du délai de reprise de droit commun.




PLFR 2012-III : Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves - Article 8

Rappel du projet gouvernemental

Le gouvernement propose :

- d’adapter la procédure de visite et de saisie à la diffusion de l’informatique dans les entreprises en

  • inscrivant dans la loi la possibilité pour les services de l’administration fiscale d’accéder aux informations figurant sur des serveurs distants,
  • apportant une réponse au comportement des contribuables qui font obstacle à la réalisation de saisies de pièces ou documents sur support informatique,
  • permettant à l’administration de réaliser des traitements sur la comptabilité informatique qu’elle a saisie à cette occasion.

- de moderniser la procédure de flagrance fiscale.

- de compléter la procédure judiciaire d’enquête fiscale en élargissant son champ aux fraudes fiscales complexes résultant soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger soit de l’utilisation de manœuvres destinées à égarer l’administration qui restent impossibles à appréhender par les procédures administratives de recherche et de contrôle.

Article modifié par la Commission des Finances

La Commission a adopté un amendement en portant l’amende prévue en cas de flagrance fiscale portant sur des activités illicites (par exemple, des trafics de drogues ou d’armes) de 10 000 € à 30 000 € si ces revenus sont supérieurs à la nouvelle tranche marginale du barème.




PLFR 2012-III : Lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion - Article 9

Rappel du projet gouvernemental

Le présent article prévoit de rendre solidaire du paiement de la taxe frauduleusement éludée l’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime de la marge.

Il complète en ce sens l’article 283 du CGI, qui fixe les exceptions au principe selon lequel la TVA doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables.

La Commission adopte l’article 9 sans modifications




PLFR 2012-III : Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac. Consolidation du dispositif des « coups d’achat » sur internet - Article 10

Rappel du projet gouvernemental

Le présent article prévoit de rendre solidaire du paiement de la taxe frauduleusement éludée l’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime de la marge.

Il complète en ce sens l’article 283 du CGI, qui fixe les exceptions au principe selon lequel la TVA doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables.

La Commission a adopté l’article 10 sans modifications




PLFR 2012-III : Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité - Article 11

Rappel du projet gouvernemental

L’article 11 prévoit, à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous forme dématérialisée lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Il est en outre créé une infraction à l’obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée. En effet, le défaut de présentation de la comptabilité serait ainsi sanctionné :

- en l’absence de rehaussement, d’une amende pouvant atteindre 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré, par exercice soumis à contrôle ;

- en cas de rehaussement, d’une amende pouvant atteindre 5 pour mille du chiffre d’affaires rehaussé, par exercice soumis à contrôle ;

en tout état de cause, d’une amende minimale de 1 500 € par exercice soumis à contrôle, payable par les entreprises dont le chiffre d’affaires est nul ou dont la fraction de 5 pour mille du chiffre d’affaire est inférieure à 1 500 €.

Article modifié par la Commission des Finances

La Commission des Finances a adopté un amendement proposant de supprimer la possibilité de faire varier le montant de la sanction, qui serait forfaitairement fixé à 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Nouvelle rédaction

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les nouvelles est passible d’une amende égale :

- en l’absence de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;

- en cas de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;

- à 1 500 € lorsque le montant de l’amende mentionnée aux a) et b) est inférieur à cette somme.




PLFR 2012-III : Modification des modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire - Article 12

Rappel du projet gouvernemental

Les cessions à titre onéreux portant sur l’usufruit temporaire de biens seraient imposées dans la catégorie des revenus et non des plus-values.

Les ventes d’usufruit temporaire de biens immobiliers (cession du flux de revenus fonciers futurs) sont actuellement imposées dans la catégorie des plus-values immobilières. C’est à dire au taux de 19% (plus 15,5% de prélèvements sociaux) après l’application d’abattements pour durée de détention qui conduisent à une exonération totale après 30 années de détention.

Avec la réforme, la cession d’usufruit temporaire portant sur des biens immobiliers serait taxée dans la catégorie des revenus fonciers et non plus des plus-values. L’imposition s’effectuerait donc au barème progressif de l’IR (plus les prélèvements sociaux) et non plus à taux forfaitaire (plus les prélèvements sociaux).

Il en serait de même pour les ventes d’usufruit temporaire portant sur des valeurs mobilières (actions, obligations).

Pour aller plus loin : « L’intérêt fiscal de l’usufruit amoindri »

La Commission a adopté l’article 9 sans modification.

Le Rapport de M. Eckert a apporté quelques précisions :

Ce nouveau régime d’imposition ne concerne que les cessions d’usufruit temporaire

- En sont donc exclues les cessions d’usufruit viager, dont la durée n’est pas prédéterminée.

- Les donations d’usufruit temporaire, très utilisées dans le cadre familial pour aider notamment les enfants à financer leurs études (avec des avantages fiscaux du fait que les descendants supportent a priori une fiscalité moins lourde que leurs ascendants plus aisés à ce stade de leur vie respective) ne sont pas non plus impactées.

- L’usufruit locatif social (ULS), tel qu’organisé par les articles L. 253-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, n’est pas plus concerné lorsqu’il s’agit d’une acquisition séparée ab initio de la nue-propriété par un investisseur privé et de l’usufruit de logements par des bailleurs, notamment sociaux.




PLFR 2012-III : Application aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques d’un report d’imposition optionnel en lieu et place du sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur - Article 13

- Rappel du régime actuel

Actuellement, les personnes physiques peuvent apporter les titres qu’elles possèdent dans une société soumise à l’IS (société A) à une autre société IS (société B) sans que la plus-value d’apport constatée sur les titres A (égale à la différence entre la valeur au jour de l’apport et le prix d’acquisition initial des titres A) ne fasse l’objet d’une imposition.

L’opération est considérée comme purement intercalaire.

La plus-value (en sursis) ne devient imposable qu’en cas de vente des titres reçus en contrepartie de l’apport (titres de B).

La vente par B des titres de A est sans incidence sur le sursis d’imposition.

Rappel du projet gouvernemental

L’article 13 du PLFR 2012-III a pour objet de mettre un terme à ce schémas d’optimisation en excluant du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur.

Ces dernières seraient éligibles sur option à un régime de report d’imposition auquel il serait mis fin, rendant la plus-value d’apport imposable, en cas notamment de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés sans réinvestissement dans un délai de cinq ans d’au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique.

Article modifié par la Commission des Finances

Voir notre article consacré à ces modifications : « La Commission assouplit le mécanisme d’encadrement des opérations d’apport-cession »




PLFR 2012-III : Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés - Article 14

- Rappel du régime actuel :

A la différence d’une cession, la donation de titres (Article 150-0-A du CGI) ne rend pas exigible l’imposition sur les plus-values (les mutations à titre gratuit n’entraînent aucune taxation au titre des plus-values mobilières).

En cas de cession ultérieure par le donataire, la valeur d’acquisition des titres est égale à la valeur retenue dans la donation.

Dès lors que les opérations de donation et de cession interviennent dans un délai très court, aucune plus-value n’est dégagée au titre de cette cession.

Rappel du projet gouvernemental

Le gouvernement propose d’insérer un 1bis à l’article 150-0 D prévoyant, notamment, qu’en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A, dans un délai de deux ans suivant leur acquisition par voie de donation ou de don manuel :

Le prix d’acquisition des valeurs, titres ou droits concernés à retenir par le cédant pour la détermination du gain net de cession de ces valeurs, titres ou droits est leur prix ou leur valeur d’acquisition par le donateur augmenté des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit, ou, si elle est inférieure, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation au moment de la transmission ;

La durée de détention à retenir par le cédant est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition de ces valeurs, titres ou droits par le donateur ;

Cette mesure entrerait en vigueur pour les donations réalisées depuis le 14 novembre 2012.

Article modifié par la Commission des Finances

La Commission des Finances a adopté un amendement proposant de retenir un délai d’un an et demi, plus court que le délai de deux ans qui figure dans le projet du Gouvernement.

Voir notre article consacré à ces modifications : « Donation avant cession : la Commission réduit le délai de purge des plus-values »




PLFR 2012-III : Suppression de la retenue à la source sur les intérêts de placements antérieurs à 1987 - Article additionnel après l’article 14

Article inséré par la Commission des Finances La Commission supprime la retenue à la source prévue à l’article 119 bis-1 du CGI et applique le prélèvement prévu à l’article 125 A-I aux produits perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui étaient soumis à cette retenue à la source.

Cette retenue à la source a un champ d’application restreint puisqu’elle ne concerne que les produits des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et les produits des bons de caisse.

En revanche, la retenue à la source pour les personnes morales et physiques non-résidentes n’est pas modifiée, de même que celle appliquée aux personnes morales résidentes qui tient lieu d’acompte.

Cette mesure de simplification entrera en vigueur dès 2013.




PLFR 2012-III : Allongement du délai global d’investissement des FCPI et des FIP au titre de l’avantage consenti à l’ISF - Article additionnel après l’article 14

Article inséré par la Commission des Finances La Commission des Finances porte le délai global d’investissement des FCPI et des FIP de 16 à 24 mois au titre de l’ISF PME et permet d’appliquer dès 2013 la disposition votée en PLF concernant la durée de détention des titres des entreprises solidaires au titre de l’ISF PME.




PLFR 2012-III : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis - Article 15

Rappel du projet gouvernemental

Le gouvernement propose d’aménager les règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit appliquée à une règle de droit supérieure, révélée par l’intervention d’une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux, ainsi que les règles qui gouvernent l’action en réparation des préjudices subis du fait de la législation ou du fait de l’action des services, afin d’harmoniser les délais.

- En premier lieu, l’action en restitution des impôts et taxes versés indûment ou en paiement des droits à déduction non exercés serait subordonnée à ce que les réclamations aient été introduites préalablement dans les délais et les conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

- En second lieu, les demandes en réparation du préjudice subi fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt ne pourraient porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur.

La Commission a adopté l’article 15 sans modifications




PLFR 2012-III : Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France - Article 16

La Commission a adopté l’article 16 sans modifications

PLFR 2012-III : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale - Article 17

Rappel du projet gouvernemental

L’article 17 comporte diverses mesures relatives à la fiscalité directe locale visant notamment à ajuster certaines dispositions liées aux suites de la réforme de la taxe professionnelle et à l’achèvement de la carte intercommunale.

Article modifié par la Commission des finances Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d’une délibération prise en 2011 en application de l’article 1647 D du CGI.

PLFR 2012-III : Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs - Article 18

Rappel du projet gouvernemental

L’article 18 a pour objet d’augmenter la rémunération des débitants de tabac, conformément aux engagements pris par l’État dans le contrat d’avenir 2012-2016. Les buralistes sont rémunérés au moyen d’une remise consentie par les fabricants sur le prix de vente au détail des cigarettes.

Afin de porter le taux net de cette remise de 6,6 à 6,7 %, il est nécessaire de diminuer le taux du droit de licence dont s’acquittent les débitants, compte tenu des modalités – complexes – de détermination de leur rémunération.

La Commission a adopté l’article 18 sans modifications




PLFR 2012-III : Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d’alcool et de boissons alcooliques - Article 19

Rappel du projet gouvernemental

L’article proposé a pour but d’étendre la dispense de caution de droits d’accises, accordée aux récoltants en matière de détention et d’expédition d’alcool et de boissons alcooliques, aux négociants et aux producteurs non récoltants.

La Commission a adopté l’article 19 sans modifications




PLFR 2012-III : Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l’importation et en matière de régimes économiques douaniers. Modification des articles 114 et 120 du code des douanes - Article 20

Rappel du projet gouvernemental

L’article 20 étend la dispense de caution des taxes dues à l’importation comme dans le cadre de régimes économiques douaniers. Ces mesures de simplification des procédures douanières, d’application immédiate, devraient concerner entre 1 000 et 1 500 sociétés importatrices, PME et entreprises nouvellement créées.

La Commission a adopté l’article 20 sans modifications

PLFR 2012-III : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN) - Article 21

Rappel du projet gouvernemental

Le présent article apporte diverses modifications aux éco-taxes poids lourds alsacienne et nationale, dans la perspective de leur mise en œuvre mi-2013.

La Commission a adopté l’article 21 sans modifications




PLFR 2012-III :Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation - Article 22

Rappel du projet gouvernemental

L’article 22 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation.

Cette directive poursuit un triple objectif d’harmonisation des règles de facturation des différents États membres de l’Union européenne, à assurer un traitement identique des factures papier et des factures électroniques, et à étendre le recours à la facture dématérialisée tout en conservant son efficacité à la procédure de contrôle des règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA.

La Commission a adopté l’article 22 sans modifications




PLFR 2012-III :Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de TVA et de TSCA - Article 23

Rappel du projet gouvernemental

L’article 23 prévoit diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, concernant :

- le taux de TVA applicable à la filière équine,
- le régime des ventes d’immeubles à construire,
- la suppression de formalités réservées à des opérateurs économiques étrangers,
- l’ouverture du droit à déduction de la TVA due à l’importation et l’identification des assujettis à la TVA qui réalisent des acquisitions intracommunautaires.

La Commission a adopté l’article 23 sans modifications

Voir notre article consacré à ces modifications : « Vers une suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en VEFA par des particuliers »




PLFR 2012-III :Départementalisation de Mayotte - Article 24

Rappel du projet gouvernemental

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin d’adapter la législation fiscale et douanière applicable en métropole ou dans les autres départements d’outre-mer aux spécificités du nouveau département de Mayotte.

La Commission a adopté l’article 24 sans modifications




PLFR 2012-III : crédit d’impôt emploi compétitivité- Article additionnel après l’article 23

Article inséré par la Commission des Finances
- Voir notre article associé : « Le gouvernement dévoile le mécanisme du crédit d’impôt compétitivité »

- Voir notre dossier : « Paquet Compétitivité »




PLFR 2012-III : Modification de certaines redevances perçues par les agences et offices de l’eau - Article 25

Rappel du projet gouvernemental

L’article 25 propose de modifier les dispositions relatives aux redevances perçues par les agences et offices de l’eau en vue :

- de simplifier le régime de recouvrement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte perçues sur la facture d’eau ;

- de clarifier les dispositions relatives à la taxe pour pollutions diffuses ;

- d’aligner la procédure de réclamation des contribuables auprès des offices de l’eau en outre-mer sur la procédure applicable en France métropolitaine.

La Commission a adopté l’article 25 sans modifications

PLFR 2012-III : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) - Article 26

Rappel du projet gouvernemental

L’article 26 vise à modifier l’article 130 de la loi de finances pour 2007 de façon à adapter la taxe prévue par cet article aux évolutions de la réglementation communautaire et de l’expertise scientifique.

Il est ainsi proposé de :

- mettre en cohérence les termes utilisés par la réglementation communautaire et les dispositions législatives internes ;

- tirer les conséquences des modifications de la réglementation communautaire en adaptant l’assiette de la taxe et les catégories des demandes qui y sont assujetties ;

- réformer à cette occasion les modalités de calcul de la taxe.

La Commission a adopté l’article 26 sans modifications.

Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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PLFR 2012 - Rapport de Christian Eckert

Publié le lundi 3 décembre 2012

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