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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 intéressant les entreprises

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 intéressant les entreprises




Aménagement de la déductibilité des charges financières

Le gouvernement propose de limiter la part des charges financières nettes déductibles.

Cette part sera fixée :

  • à 85 % pour les exercices 2012 et en 2013,
  • puis ramenée à 75 % à compter des exercices 2014.

S’agissant des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquera aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Le dispositif de limitation ne s’appliquera pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.


Plus-values sur cession de titres de participation Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes (Niche Copé)

Le gouvernement propose que la quote-part de frais et charges de 10% soit calculée non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut.


Elargissement du CIR à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME et renforcement de la sécurité juridique du dispositif

Le gouvernement propose :

  • d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.
Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche.

Certaines dépenses liées seront également admises comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles. Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.

- de faciliter l’utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d’y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté (il faut aujourd’hui que la demande de rescrit précède le début des travaux).

En contrepartie le gouvernement propose de supprimer les taux majorés de CIR accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif.


Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le gouvernement propose d’abaisser le plafond d’imputation des déficits reportables.

Ainsi, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne sera possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60% avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.


Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises

Au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, le gouvernement propose d’abaisser à 250 millions d’euros, contre 500 millions d’euros actuellement, le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS, communément appelé « cinquième » acompte.

Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte seraient revues.

Ajouté aux acomptes déjà acquittés pour l’exercice, le complément à verser au titre de cet acompte devra atteindre une fraction de l’IS estimé égale à :

  • 75% (au lieu de 66% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
  • 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliard d’euros ;
  • 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliard d’euros.


Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance

Le gouvernement propose de créer une taxation supplémentaire de 7 % sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance non déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.


- Sur le même sujet :

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PLF 2012 : Dossier de presse du 28 septembre 2012

Consultez l’intégralité du dossier de presse


Publié le vendredi 28 septembre 2012

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