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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 intéressant les particuliers

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 intéressant les particuliers




Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Création, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.


Barème de l’impôt sur le revenu : revalorisation de la décote

Pour compenser les effets négatifs de la non revalorisation du barème de l’IR (gel), le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu serait porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012.

« La revalorisation aura pour effet de neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11 896 € par part (limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 1 SMIC pour un célibataire) et qui ont augmenté au plus comme l’indice des prix hors tabac de 2012 (2%) » précise le gouvernement.


Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Le gouvernement propose d’abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeurent inchangés.


Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Le gouvernement propose que les dividendes et les produits de placement à revenu fixe soient imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.

Parallèlement, il est proposé d’instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte.

Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %.


Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Le gouvernement propose, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, que l’ensemble des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux soient imposés au barème progressif de l’IR (Au lieu et place d’une imposition proportionnelle au taux de 19%).

Sont visées ;

- la cession des valeurs mobilières ;
- la cession ou le rachat de droits sociaux ;
- la cession ou le rachat de titres d’OPCVM de capitalisation ou de distribution ;
- la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu pour les contribuables qui n’exercent pas d’activité professionnelle non salariée dans la société ;
- la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés acquis à compter du 21/11/2003 ;
- la cession de parts de sociétés de capital risque réalisée par des résidents de France.

La soumission au barème concernera également les plus values et créances imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax). Elles s’appliqueront aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter de l’annonce de la mesure en Conseil des ministres du 28 septembre 2012.

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PLF 2012 : Dossier de presse du 28 septembre 2012

Consultez l’intégralité du dossier de presse


Publié le vendredi 28 septembre 2012

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