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Les mesures "fiscales" du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011

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Pas de surprise dans ce PLFSS, la grande majorité des mesures qui feront parties du texte ont été longuement évoqué dans la presse ces derniers mois.

Voici les mesures du PLFSS les plus populaires :

- Taxation aux prélèvements sociaux des compartiments euros des contrats d’assurance-vie multisupports au fur et à mesure des encaissements plutôt qu’au moment du dénouement du contrat, à l’instar des règles en vigueur pour les contrats assurance-vie en euros.

- Assujettissement à la Taxe Sur les Conventions d’Assurance (TSCA) des « contrats santé responsables », aujourd’hui exonérés, à un taux réduit (3,5% au lieu du taux normal de 7%)

-  Taxation forfaitaire (au taux de 10%) des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance

- Deux mesures sur les hauts revenus l’une portant sur les stock-options et l’autre sur les retraites-chapeaux.

  • Concernant les stock-options :
    • Le PLFSS prévoit, d’une part, d’augmenter la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option : cette contribution, créée en 2008, sera plus que triplée et portée à 8%.
    • D’autre part, la contribution payée par l’employeur sur la valeur de l’option, lors de son attribution, sera augmentée de 10% à 14%.
  • Concernant les retraites-chapeaux :
    • Une contribution salariale, versée par le bénéficiaire, sera créée à un taux de 14%. Elle s’ajoutera aux prélèvements sociaux actuels et à l’impôt sur le revenu déjà acquittés aujourd’hui sur les retraites-chapeaux.
    • Pour les rentes qu’il verse aux bénéficiaires des retraites-chapeaux, l’employeur paiera désormais une contribution dès le 1er euro versé : l’abattement de 1 000 euros par mois pour la contribution employeur sera supprimé.

- S’agissant des entreprises, le PLFSS pour 2011 modifiera le calcul des allègements généraux de charges patronales, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.


Soulignons que les autres mesures annoncées avec le projet du Gouvernement, telles que la hausse d’un point de l’impôt sur le revenu pour la dernière tranche du barème ou la suppression de certaines niches fiscales, seront inscrites dans le PLF pour 2011...a découvrir demain

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PLFSS pour 2011 : le dossier de presse

PLFSS pour 2011 : Le dossier de presse


Publié le mardi 28 septembre 2010

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