Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les mesures fiscales du projet de loi « Droit à l’erreur »

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les mesures fiscales du projet de loi « Droit à l’erreur »

Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres. Il doit notamment s’attacher à faire plus simple et instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d’un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations

« Le projet de loi a 2 piliers :

1. Faire confiance : l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun, et un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations. A l’unisson, les usagers et les agents publics appellent de leurs voeux cette société de con-fiance qui libérera pleinement leur puissance d’initiative et leur capacité d’entraide. Le texte que je présente pose des principes et leurs déclinaisons concrètes pour ce faire. J’ai la conviction qu’ils s’en saisiront massivement.

2. Faire simple : la simplification en profondeur de nos procédures pour traiter le mal à la racine et durablement, en corrigeant le zèle règlementaire qui, comme tout excès, est nocif. C’est un changement d’état d’esprit ambitieux, car rien n’est moins simple que de faire simple ! » souligne Gérald Darmanin

Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Il repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

A titre d’exemple, le dossier de presse souligne qu’aujourd’hui, en matière fiscale, les intérêts de retard s’appliquent à 100%

Demain plusieurs situation seront envisageables :

  • L’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30% ! (*)
  • L’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% ! (*)
  • L’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction

(*) Cette mesure s’ajoute à la division par deux des intérêts de retard et moratoires (de 4,8 % à 2,4 % par an, ou 0,4% à 0,2% par mois) inscrite dans le second Projet de loi de finances rectificative 2017 (Art.24).

Le projet de loi prévoit ainsi :

  • Article 3 Droit à l’erreur en matière fiscale : régularisation spontanée hors du cadre du contrôle fiscal : tout contribuable qui a fait une erreur peut la rectifier sans sanction et avec un intérêt de retard réduit de moitié.
  • Article 4 Procédure de rectification dans le cadre du contrôle fiscal, avec réduction de 30% des intérêts de retard, applicable aux impôts dus par les particuliers et aux procédures de contrôle sur pièces : dès lors que le contribuable formule cette demande de régularisation dans les 30 jours suivants le contrôle.
  • Article 5 : Droit à l’erreur en matière de contributions indirectes : pour les droits et taxes recouvrés par l’administration des douanes sur le fondement du code général des impôts, possibilité de rectifier ses erreurs et de régulariser sa situation sans sanction.
  • Article 6 Droit à l’erreur dans le code des douanes : même logique que l’article précédent pour les droits et taxes recouvrés sur le fondement du code des douanes.
  • Article 7 (habilitation de 9 mois) Habilitation à développer la relation de confiance dans les relations entre les contribuables et l’administration fiscale : ouvre la possibilité pour l’entreprise de demander l’examen de sa situation par l’administration fiscale, afin que celle-ci en évalue la conformité et prenne formellement position.

Rappelons également, s’agissant des obligations déclaratives en matière d’engagement Dutreil, que M. Darmanin avait proposé au députés auteurs d’un amendement de suppression de la sanction qui frappe les contribuables engagés dans un Pacte pour défaut de production des pièces justificatives, d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi « Droit à l’erreur »...

Le Gouvernement maintient les obligations déclaratives en matière de Pacte Dutreil

D’autres matières que la fiscalité sont concernées par ces règles de simplification : ainsi l’urbanisme, l’environnement, le monde rural....

Le projet prévoit de généraliser des dispositifs applicables en matière fiscale : le rescrit, la mise en ligne des ordonnances et instruction (sur le schéma du BOFIP), la simplification des relations agents usagers...

Consulter le dossier de presse du Gouvernement

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 27 novembre 2017

Publié le lundi 27 novembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement
Un tirage spécial du loto sera affecté au sauvetage du patrimoine immobilier français
Changement de régime fiscal des sociétés : précision sur le régime des droits de mutation
Suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt
Les députés adoptent les aménagement à la réforme du prélèvement à la source
Création d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtir
Art : les 10 meilleures enchères des ventes de prestige de Londres
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016