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Les mesures fiscales du plan de relance du logement

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Le Premier ministre a présenté vendredi 29 août devant la presse le Plan de relance du logement, en présence de Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, et de Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.

Plus-value immobilière {JPEG}

Voici les mesures fiscales annoncées par le premier ministre

Plus-values immobilières

  • A compter du 1er septembre 2014 le régime d’abattement sur les plus-values immobilières sera identique que la vente porte sur un immeuble bâtis ou un terrain à bâtir (Exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et exonération de prélèvements sociaux au bout de 30 ans)
  • Application d’un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.

Droits de mutation

  • Création d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015 , à la condition qu’ils soient ultérieurement construits.
  • Création d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à fin 2016 de nouveaux logements neufs.

Impôt sur le revenu

  • Dispositif fiscal d’investissement locatif
    • Donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans uniquement aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels, à compter du 1 er septembre 2014.
    • Permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.
    • Aligner sur celui des particuliers l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs, à compter du 1 er septembre 2014.
  • Allonger la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé
  • Augmentation du taux crédit d’impôt développement durable  : son taux sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Appliquer le taux de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville


Consultez le dossier de presse du gouvernement

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Article de la rédaction du 29 août 2014

Publié le vendredi 29 août 2014

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