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Les mesures fiscales du budget rectificatif 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel

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Les mesures fiscales du budget rectificatif 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2013 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ils contestaient la conformité à la Constitution de ses articles 10 et 39 ainsi que la procédure d’adoption de l’article 60. Le Conseil constitutionnel a examiné d’office la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 30 et 43 ainsi que de l’article 66.


Les mesures fiscales jugées contraires à la Constitution
  • L’article 30 qui modifie la taxe sur les éditeurs de télévision. Certaines de ses dispositions étendaient l’assiette de cette taxe aux sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages « à toute personne en assurant l’encaissement ». Ainsi, les éditeurs de télévision devaient être assujettis au paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas. Ces dispositions de l’article 30, qui entraînaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, sont contraires à la Constitution.
  • L’article 39 qui réforme le mode de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l’article L. 3324-1 du code du travail.
  • L’article 43 qui fixe à 75 % le taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme lorsque le compte est localisé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).
  • L’article 60 qui réforme la taxe d’apprentissage.
  • L’article 66 relatif à la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives lorsque le cessionnaire est situé hors de France.


Les mesures fiscales jugées conformes à la Constitution
  • L’article 10 qui permet de créer un fichier national des contrats d’assurance-vie.


Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013

Le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 décembre 2013

Publié le dimanche 29 décembre 2013

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