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Les mesures fiscales du budget 2014 censurées par le Conseil Constitutionnel

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  • L’article 3 abaissant le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 2 000 à 1 500 € par demi-part.
  • L’article 15 qui met à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 million d’euros à leurs dirigeants et salariés une contribution exceptionnelle de solidarité dont le taux est finalement fixé à 50 %.
  • L’article 22 qui supprime la déduction des intérêts d’emprunts versés à des sociétés liées lorsque ces mêmes intérêts ne sont pas soumis chez l’entreprise prêteuse à une imposition au moins égale au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun, que cette entité prêteuse soit ou non résidente de France.
  • L’article 30 qui modifie l’article 1010 du CGI relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés afin d’inclure dans les tarifs de cette taxe un barème permettant de tenir compte des différences de niveaux de pollution émis par les véhicules selon leur type de motorisation et l’année de leur mise en service.
  • L’article 77 qui prévoit la faculté de relèvement temporaire des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixés par les départements.
Rappelons que les conseils généraux pourront relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
  • L’article 98 qui renforce les obligations documentaires en matière de prix de transfert, qui pèsent sur les plus grandes entreprises. L’article L.13 AA du LPF prévoit en effet que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 400 millions d’euros tiennent à la disposition de l’administration fiscale une documentation précise des prix de transfert qu’elles pratiquent avec les entreprises qui leur sont liées. L’article 98 étend la liste de ces documents aux rulings que les autres administrations fiscales prennent à l’égard des entreprises liées.
  • L’article 99 qui rend obligatoire la communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés au service vérificateur lors des opérations de contrôle sur place.
  • L’article 101 qui supprime la suspension du délai d’établissement de l’impôt en cas de procédure amiable en vue d’éliminer la double imposition.
  • L’article 134 qui modifie les critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF).

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013

Le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 décembre 2013

Publié le dimanche 29 décembre 2013
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