Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les mesures fiscales de François Hollande en faveur de l’entrepreneuriat

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les mesures fiscales de François Hollande en faveur de l’entrepreneuriat




En clôture des Assises de l’entreprenariat à l’Elysée, François Hollande a fait plusieurs annonces en faveur des entreprises et de l’entrepreneuriat.

Après le Pacte de Compétitivité, la loi sur la sécurisation de l’emploi et le lancement de la Banque publique d’investissement (BPI), le Chef de l’Etat lance la 4ème grande réforme de son quinquennat destinée à soutenir et à stimuler l’entrepreneuriat.

« Ce sont les entreprises qui créent la richesse et l’emploi...Ce qui suppose que notre société puisse d’avantage reconnaître, la réussite le talent. » a reconnu le chef de l’Etat.

Les mesures destinées à stimuler l’esprit d’entreprise

« C’est le rôle de l’école. »

Le Chef de l’Etat propose de mettre en place un programme de l’entrepreneuriat de la 6° à la terminale (Stages plus nombreux, interventions de chefs d’entreprise , initiation à la vie professionnelle...). Mesure censée promouvoir l’entrepreneuriat dès le collège.

De même, François Hollande souhaite instituer dans l’enseignement supérieur et plus précisément à l’Université une formation pour la création d’entreprise.

« Il faut mobiliser les talents. »

Afin de faire tomber les barrières et démocratiser la création d’entreprise, la Banque Publique d’Investissement (BPI) instituera un financement spécifique dans les quartiers défavorisés.

Par ailleurs, le Président de la République s’est engagé à lancer un programme au bénéfice des entrepreneurs/étudiants ou étudiants/entrepreneurs leur permettant de cumuler les deux statuts sans perdre le bénéfice du statut d’étudiant.

Enfin, un « visa entrepreneur » sera créé pour les étudiants étrangers ayant un projet innovant.


Les mesures destinées au développement de l’entrepreneuriat

« Fin de la stigmatisation de l’échec. »

Comme l’avait annoncé Fleur Pellerin ce matin, François Hollande confirme que l’indicateur 040 de la Banque de France qui signale que le dirigeant a connu un dépôt de bilan au cours des 3 dernières années, sera supprimé.

Par ailleurs dans le cadre du « choc de simplifications » que le Président de la République avait annoncé le 28 mars dernier, il sera créé un pass entrepreneur numérique permettant d’avoir accès à tous documents administratifs.

Le Chef de l’Etat a également demandé au gouvernement de lever l’obligation de publication des comptes qui pèse sur les PME.

« Permettre aux entreprises de grandir »

Concernant les exportations : François Hollande propose de rendre plus facile et plus simple l’implantation à l’étranger en mettant en place, sur certaines zones géographiques, « les « maisons de l’international » qui proposeront aux entreprises les services d’un incubateur pendant une durée pouvant atteindre une année. Et nous commenceront aux Etats-Unis et en Asie ».

Concernant les prises de participation : Les grands groupes qui investissent dans les PME bénéficieront d’un amortissement fiscal sur 5 ans de leurs prises de participation.

Concernant l’innovation : François Hollande a officiellement demandé aux agents des impôts de veiller à ce que la demande du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), par une entreprise, n’entraine pas de manière systématique un contrôle fiscal.

Par ailleurs, le Chef de l’Etat rappelle que la BPI a également prévue de soutenir l’innovation par des prêts et des apports en fonds propres.

Jeunes entreprises innovantes : Il sera mis fin à la dégressivité des cotisations sociales. (Cette mesure avait déjà été annoncée par le Premier Ministre dans son « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi »). Par ailleurs, le champ des dépenses éligibles au statut JEI est étendu aux dépenses de personnel affectées à l’innovation au design, au marketing). Enfin, un fond pour l’innovation sociale géré par la caisse des dépôt sera créé.

JEI : le bâton de Pellerin de la ministre de l’économie numérique

Epargne : Le gouvernement va créer dans le PEA un compartiment dédié aux titres des PME cotées/non cotées afin de favoriser le placement en actions. Le plafonds de ce PEA sera fixé à 75.000 €.

Crowdfunding ou Finance participative : Le Chef de l’Etat souhaite que l’on donne toute sa place à ce placement. Le gouvernement formulera des propositions d’ici septembre.


Le nouveau régime des plus-values de cession d’entreprises

Afin de dissiper le malentendu apparu lors de la présentation du PLF pour 2013 ayant donné naissance au mouvement des "pigeons", François Hollande propose d’instituer un régime de plus-value de cession équilibré.

« Deux principes doivent nous guider »

  • La simplicité : 1 seul régime
  • la lisibilité :
    • Lorsque la cession intervient moins de 2 ans après la création ou l’acquisition de l’entreprise, les plus-values seront imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    • Lorsque la cession intervient plus de deux ans après son acquisition ou sa création un abattement de 50% sera appliqué (Entre 2 et 8 ans de détention). Cet abattement sera porté à 65% après 8 ans de détention. Par ailleurs un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Dans ces situations l’abattement pourra être porté à 85%. Enfin, une franchise de 500.000 € serait instituée au bénéfice des entrepreneurs partant à la retraite en lieu et place semble t’il du régime actuel.

Le président n’a pas indiqué si ces mesures figureraient dans un collectif budgétaire à venir ou dans le projet de loi de finances pour 2014, ni même si elles entreraient en vigueur au 1er janvier 2014 ou rétroactivement au 1er janvier 2013.





newsletter de Fiscalonline

Intervention du Chef de l’Etat en date du 29 avril 2013

Publié le lundi 29 avril 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’être
Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagée
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018