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Les mesures fiscales de la 1ère partie du PLF 2015 adoptées en commission

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S’agissant du Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (Art. 200 quater A du CGI), le plafond des dépenses éligibles est à ce jour fixé :

  • à 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • à 10 000 euros pour un couple, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

La Commission a adopté un amendement « visant à ne plus différencier le niveau du plafond du crédit d’impôt selon la composition du ménage ».

Partant , le plafond de 5000 € passe à 15000 €.

Concernant les petites taxes à faible rendement (Art 8 du PLF2015), la Commission a adopté un amendement abrogeant la suppression d’une série d’articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

« A l’heure où notre Assemblée étudie la loi sur la transition énergétique, il serait contradictoire d’exonérer de TGAP des entreprises dont l’activité nuit à l’environnement. Ces entreprises doivent continuer à participer aux efforts d’investissement dans la transition énergétique » soulignent les auteurs de l’amendement

En revanche de nouvelles taxes sont rajoutées à la liste des petites taxes qui doivent être supprimées :

  • les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, prévus aux articles 732 (En cas de cession d’un fonds agricole ou de certains biens dépendant d’une exploitation agricole) et 733-2° du CGI (biens meubles incorporels) ;
  • la contribution aux poinçonnages, prévue à l’article 527 du CGI
  • la contribution annuelle sur les revenus locatifs, prévue à l’article 234 nonies du CGI.

L’examen du PLF en séance débutera mardi 14 octobre.

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Article de la rédaction du 9 octobre 2014

Publié le jeudi 9 octobre 2014
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