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Les mesures exclues du champ de la réforme de la fiscalité des entreprises

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Les mesures exclues du champ de la réforme de la fiscalité des entreprises

Lors de ses voeux aux partenaires sociaux, le président de la République François Hollande a détaillé les objectifs du chantier de la fiscalité des entreprises, objet des Assises qui seront lancées dans les prochains jours autour du Premier ministre avec les membres du gouvernement et qui associeront tous les responsables.

« Trois objectifs doivent être recherchés » rappelle le chef de l’Etat : stabilité, efficacité, visibilité.

Afin de répondre au premier objectif de stabilité, François Hollande a décidé d’exclure du champ d’application les mesures « qui incitent à l’investissement » :

  • Le crédit impôt recherche, désormais étendu à l’innovation ;
  • Le régime fiscal des plus-values mobilières ;
  • Le renforcement du statut de la jeune entreprise innovante
  • et la fiscalité de l’épargne aussi bien pour l’assurance vie que pour le Plan Epargne en Actions.

Ces mesures « seront maintenues jusqu’à la fin du quinquennat »

« Rien n’est pire en économie que d’avoir une forme d’incertitude, de penser que les règles qui ont déjà été fixées au moment où elles sont appliquées, sont déjà en train d’être réformées. Vous connaissez, hélas, ce constat, c’est-à-dire le défaut de toute stabilité depuis trop d’années » a précisé François Hollande.

Pour répondre à l’objectif « d’efficacité » : Le chef de l’Etat propose de taxer moins la production et l’emploi et d’associer davantage les salariés à la réussite de l’entreprise.

Enfin, le troisième objectif, c’est la visibilité. « Si l’on veut que les entreprises investissent, si l’on veut que notre pays soit attractif, si l’on veut qu’il y ait du côté des épargnants un engagement sur le long terme, si l’on veut que les salariés prennent également toute leur part dans l’activité productive, y compris dans le partage des résultats, chacun doit connaître la trajectoire. »

Une première étape de cette trajectoire interviendra dès 2015 puis sera fixée pour l’évolution des prélèvements, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages jusqu’en 2017 avec la perspective d’une harmonisation avec nos plus grands voisins européens à l’horizon 2020.

Le président s’est engagé à ce que les ménages ne supportent pas le coût de cette réforme qui doit être financée par des efforts sur les dépenses publiques.

La réforme de la fiscalité des entreprises, avec la diminution des prélèvements pesant sur le travail et la simplification constituent les trois chantiers que va lancer le chef de l’Etat.

En contrepartie les entreprises devront prendre des mesures « centrées sur trois objectifs principaux ».

  • le nombre de créations d’emplois - prioritairement pour les jeunes et pour les seniors - à travers le développement des formations en alternance, l’apprentissage, les contrats de génération et d’une manière générale le volume global des embauches.
  • la qualité des emplois à travers la formation des salariés, l’amélioration des grilles de classification et la réduction de la précarité du travail.
  • l’engagement d’investir davantage en France et à relocaliser autant qu’il est possible leurs activités sur le territoire national.

Affaire à suivre...


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Article de la rédaction du 21 janvier 2014

Publié le mercredi 22 janvier 2014

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