Les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

03/04/2018 Par La rédaction
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Le 28 mars dernier, Gérald Darmanin, ministre du Budget a présenté en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui est le complément du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance ( en cours d’examen par le Parlement) et qui vise à cibler et à renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

 

Le texte du projet de loi a été publié.

Le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et de l’Union européenne, dont certains accomplissements récents donnent lieu à une proposition e traduction en droit interne dans le cadre du présent texte. ...