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Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

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Des entreprises mieux financées et plus innovantes

5. Financer la croissance des entreprises

Plan d’épargne en actions PME

Le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) sera renforcé en rendant éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif.

  • Ouverture du PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif

Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Les dividendes ou les plus- values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.
Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réa- lisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€. Il cible donc particulièrement les PME et ETI.

Le financement participatif s’est fortement développé durant les dernières années.

Les titres proposés sur les plateformes de financement participatif seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits.

Cette mesure encouragera le financement participatif à destination des petites entre- prises grâce à une palette d’instruments élargie, tout en s’inscrivant dans un cadre protecteur pour les investisseurs.

Assurance-vie

Le fonds Eurocroissance sera modernisé afin de renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie et d’offrir de meilleurs potentiels de rendement aux assurés.

  • Un fonds eurocroissance modernisé

La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80 % de l’encours total de l’assurance-vie.

Le fonds Eurocroissance offre aux assurés une sécurité de l’investissement à l’échéance et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds euros. Il est favorable au financement de l’économie. Il permet la diversification des investissements sur des actifs plus risqués ou de plus long terme.

Le produit Eurocroissance sera simplifié et rendu plus lisible par l’affichage d’un ren- dement unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié par des engagements d’investissement plus longs.

La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

Dans ce contexte, alors que l’assurance-vie constitue le premier produit d’épargne en volume, la modernisation des fonds Euro-croissance permettra de renforcer sa contribution au financement des entreprises et de dynamiser le rendement des contrats pour les assurés.

Attractivité

L’attractivité de la place financière de Paris sera renforcée en simplifiant le cadre réglementaire pour les entreprises internationales et leurs salariés travaillant en France et en l’harmonisant avec les normes européennes.

  • Exclusion des bonus récupérables des salariés « preneurs de risques » dans le calcul des indemnités de rupture de contrat de travail

Les primes et bonus récupérables de ces salariés étaient jusqu’à présent comptabili- sés dans le calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail, générant des coûts importants pour les entreprises nancières. La mesure permettra d’exclure ces bonus, de réduire les incitations à des prises de risques excessives et donnera plus de visibilité aux chefs d’entreprises.

  • Dispense temporaire d’af liation au régime des retraites pour les salariés impatriés

Les impatriés ne bénéficiant pas déjà d’une couverture publique hors de France, et qui travaillent en France pour une période limitée de quelques années, cotisent aux régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire alors qu’ils n’en bénéficieront pas en pratique.

Une dispense de trois ans, renouvelable une fois, sera instaurée pour les coti- sations à l’assurance vieillesse. Elle favorisera la mobilité professionnelle dans les grands groupes français et internationaux.

  • Développement du contrat type de l’association internationale des swaps et des dérivés (ISDA)

Le contrat cadre de l’ISDA est le document de référence pour des opérations de vente ou d’achat de produits dérivés. Le contrat est aujourd’hui principalement rédigé en droit britannique pour l’Europe.

L’ISDA souhaite palier les conséquences légales du Brexit en développant ce contrat dans un droit européen continental et a fait pour cela le choix du droit français. Le contrat cadre de l’ISDA sera rendu pleinement opérationnel en droit français et les acteurs européens pourront établir leurs transactions en droit français, renforçant ainsi l’attractivité de la place juridique de Paris et de ses juridictions, avec la création de chambres internationales au Tribunal de commerce et la Cour d’appel de Paris.
Ces mesures complètent l’agenda des réformes de l’attractivité de la place de Paris annoncé par le Gouvernement en juil- let 2017.

Entreprise solidaire et d’utilité sociale

Les conditions d’accès à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) seront simplifiées et précisées pour encourager le financement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui recherchent un fort impact social.

Épargne retraite

L’épargne retraite doit devenir un produit phare de l’épargne des Français car elle permet de préparer l’avenir et de financer les entreprises en fonds propres. Quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital.

  • Simplification des règles encadrant l’épargne retraite.

Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits :

    • un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ;
    • deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).
  • Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite

L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

  • Une fiscalité harmonisée et attractive

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volon- taires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplé- mentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

  • Une concurrence accrue entre les prestataires

Demain, les épargnants pourront facilement changer de prestataire en cours de vie du produit.

De nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, pourront proposer des produits d’épargne retraite, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et enrichir l’off re proposée aux épargnants. Les acteurs du monde de l’assurance pour- ront proposer des garanties complémentaires dans tous les produits.

  • Une plus grande liberté de sortie en capital
    Les épargnants bénéficieront d’une souplesse accrue dans l’utilisation de leur épargne : la sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs).

Si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il sera fiscalement avantagé.

Les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seront harmonisées. Au- delà des cas de déblocages de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait sera possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants.

Les épargnants choisissant une rente viagère se verront systématiquement propo- ser une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire.

  • Une épargne mieux investie, qui apporte du rendement aux épargnants et nance notre économie
    L’épargne retraite est une épargne longue. Elle peut contribuer ainsi à un meilleur nancement de nos entreprises par un investissement en actions plus important que dans d’autres produits d’épargne.

La gestion pilotée des encours permettra d’orienter cette épargne vers l’économie productive, pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités.

Offre de jetons virtuels (Inital Coin Offering)

Un cadre juridique des offres de jetons virtuels, dites ICO, sera créé avec la possibilité pour l’Autorité des marchés nanciers (AMF) de délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection des épargnants.

  • Introduction d’un visa volontaire par l’Autorité des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers examinera les documents élaborés par les émet- teurs de jetons en amont de leur offre (white paper) et donnera un visa aux entre- prises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. Ce visa ne sera pas obligatoire.

L’Autorité des marchés financiers pourra exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale, qu’ils mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis et un dispositif d’identification et de connaissance du client.

La liste des entreprises respectant les critères de l’Autorité des marchés financiers (dite « liste blanche ») constituera un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.

Caisse des dépôts et des consignations

La gouvernance de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) sera modernisée. Les compétences de la Commission de surveillance seront accrues et la supervision de l’établissement sera exercée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

6. Préparer l’avenir

Recherche publique et entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

  • Simplification des autorisations

Les autorisations pour les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise seront simplifiées.

Elles ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l’établissement employeur du chercheur. Il gardera ainsi la maîtrise des ressources humaines et sera davantage responsabilisé dans les procédures d’autorisation.

Néanmoins, le fonctionnaire chercheur pourra toujours demander l’avis de la com- mission de déontologie.

  • Autorisation à conserver une part de l’entreprise.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires chercheurs étaient tenus de renoncer à toute participation au capital d’une entreprise qu’ils ont créée ou dans laquelle ils se sont investis, dans un délai d’un an.

Demain, les chercheurs pourront conserver une part au capital de leur entreprise, dans la limite de 49 %, après leur réintégration dans l’organisme public de recherche.

Propriété industrielle

Une demande provisoire de brevet et une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) seront créées afin de simplifier
et de protéger l’innovation des PME. Le certificat d’utilité sera allongé et convertible en demande de brevet.

Véhicules autonomes

Le champ d’expérimentation des véhicules autonomes sera élargi afin d’encadrer sur le territoire national des expérimentations plus poussées dont l’objectif prioritaire sera la validation de sécurité sur des cas d’usage réels.

Fonds pour l’innovation et l’industrie

La constitution du Fonds pour l’innovation et l’industrie permettra de sanctuariser 10 milliards d’euros pour investir dans des technologies comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique ou le stockage d’énergie.

Cessions de participations publiques

L’État procédera à des cessions de participations afin d’alimenter le Fonds pour l’innovation et l’industrie. Il renforcera à cette occasion les leviers de régulation de l’activité des entreprises dont il se désengagera et encouragera l’actionnariat populaire.

Groupe ADP

Le Groupe ADP sera privatisé et l’ensemble des actifs aéroportuaires franciliens reviendra à terme à l’État dont le pouvoir de régulation sera renforcé.

Française des jeux

La Française des jeux (FDJ) sera privatisée afin de permettre à l’entreprise de poursuivre sa transformation. La régulation du secteur sera renforcée avec la création d’une autorité indépendante.

ENGIE

La contrainte de détention du capital d’ENGIE par l’État sera supprimée afin de lui donner de la flexibilité sur son niveau de participation et accompagner l’entreprise dans des projets stratégiques.

7. Défendre les entreprises

Actions spécifiques

La possibilité de recourir à des actions spécifiques (ou « golden share ») sera étendue, afin de permettre à l’État de mieux protéger ses intérêts stratégiques.

Investissements étrangers en France

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

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Article de de la rédaction du 18 juin 2018

Publié le mardi 19 juin 2018
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