Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Frais professionnels
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les mesures du projet de budget de la sécurité sociale adoptées par les députés en seconde lecture

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les mesures du projet de budget de la sécurité sociale adoptées par les députés en seconde lecture

Mardi 25 novembre en fin de journée, l’Assemblée a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le texte ainsi adopté sera examiné jeudi 27 novembre à 9h30, en nouvelle lecture au Sénat.

Le projet de loi tel qu’adopté par les députés prévoit notamment :

  • de modifier la rédaction de l’article 8 ter, afin de revenir à sa rédaction issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, qui prévoit de majorer, en la portant à 1,50 €, la déduction forfaitaire pour les activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. Le choix de cette tranche d’âge se justifie par le fait que le versement du complément du libre choix de mode de garde s’interrompt à partir de 6 ans, tandis que les allocations familiales ne sont majorées qu’à partir de 14 ans.

La déduction majorée s’appliquera dans la limite d’un plafond horaire et sous réserve que les salaires soient déclarés sur le site Pajemploi, afin de permettre aux CAF de procéder à des vérifications sur l’âge des enfants. Ce site rassemblera ainsi les comptes en ligne pour les gardes d’enfants au-delà de 6 ans.

Le plafond horaire au titre duquel celle-ci pourra s’appliquer sera fixé par décret. Il est proposé un plafond de 40 heures par mois, ce qui correspond à un peu plus de 2 heures de garde par jour travaillé. Au-delà du plafond horaire, la déduction de 0,75 € continuera à s’appliquer.

  • de supprimer l’article 12 bis B adopté par le Sénat qui, d’une part assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociales dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, d’autre part assujettit aux cotisations sociales dès le premier euro, non seulement les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social mais aussi toutes les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés qui dépassent ce montant.
  • de supprimer l’article 12 ter A introduit par le Sénat, et qui vise à revenir sur les dispositions de l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui ont élargi l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes à l’ensemble des travailleurs indépendants affiliés au RSI exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (en pratique, il s’agit des gérants majoritaires de SARL, c’est-à-dire essentiellement des artisans et commerçants) , lorsque ces dividendes excèdent 10 % du capital.
  • le rétablissement de la modulation des allocations familiales que le Sénat à majorité de droite avait supprimée (Art. 61 A).

Il confirme :

  • le relèvement du taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les « retraites chapeau » les plus élevées. Le présent article vise à alourdir cette contribution exceptionnelle en la portant à 45 % (Art.12 bis B)
  • l’exclusion du périmètre de la contribution sur les boissons et préparations liquides les boissons à base de soja (Art. 12 bis C)
  • la suppression de l’article 12 bis qui soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leurs dirigeants dès lors que leur montant excède 10% du capital social de l’entreprise.
  • la suppression de l’article 12 quinquies qui alignait les droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes

Consulter le texte de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale le 25 novembre 2014




Dossier PLFSS 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 novembre 2014

Publié le mercredi 26 novembre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Lois de Finances


 



Les articles les plus lus !
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Télédéclaration des résultats : Bercy pérennise le délai supplémentaire de 15 jours
Allocations forfaitaires pour frais professionnels : repas, déplacements
Prix de transfert : mise en ligne de l’imprimé « déclaration pays par pays »
Création d’une aide financière à l’achat ou à la location de cycles à pédalage assisté
Art : les 10 plus beaux records enregistrés l’an dernier du côté des artistes chinois
Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2017
Suppression de la réduction de droits de donations et de successions pour charges de famille
[+ ...]



Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016