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Les mesures du gouvernement pour "simplifier l’impôt"

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Les mesures du gouvernement pour simplifier l’impôt

Frédéric LEFEBVRE a présidé vendredi 29 avril, les assises de la simplification. Ces assises ont permis au Gouvernement d’arrêter un certain nombre de mesures de simplification dans le domaine de la dématérialisation, du droit commercial, du droit social, des procédures fiscales et douanières, des marchés publics.

En matière fiscale les mesures de simplification proposées sont les suivantes :

- Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

- Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

- Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE

- Introduire, pour le régime simplifié d’imposition en matière de TVA, une possibilité d’acomptes tenant compte de l’activité réelle de l’entreprise

- Mettre en œuvre un pré-remplissage automatique des données de la déclaration "Contribution sociale de solidarité des sociétés" (C3s)

- Améliorer le versement transport

- Fusionner les cotisations d’aide au logement

- Supprimer la taxe de pavage

- Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines.

- Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du CGI

- Harmoniser les définitions des termes comptables

- Promouvoir et clarifier le statut d’Exportateur agréé

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Assises de la simplification : Dossier de presse du 29 avril 2011

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Dossier de presse


Publié le dimanche 1er mai 2011

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