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Les pénalités fiscales pour activité occulte et pour mauvaise foi sont conformes à la Constitution

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Par trois décisions, rendues le 17 mars le Conseil Constitutionnel a jugé que les pénalités qui s’appliquent en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d’opérer celle-ci (40%), en cas d’établissement de la mauvaise foi du contribuable (40 %) ou en cas de découverte d’une activité occulte (80%) étaient conformes à la Constitution.

Les requérants soutenaient que ces majorations portaient atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines.

Les sages ont a écarté ces griefs estimant d’une part que les dispositions contestées instituent des sanctions financières dont la nature est directement liée à celle de l’infraction et, d’autre part que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés.

Pour le Conseil Constitutionnel, le juge peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable.

Il en conclue que les pénalités contestées étaient conformes à la Constitution.

On attendra avec intérêt, mais sans grand espoir cependant au vue des décisions rendues hier, la réponse des sages à la question portant sur la constitutionnalité de l’article 1730 du CGI, qui prévoit une majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts.

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Décisions du Conseil Constitutionnel du 17 mars 2011

n° 2010-103 QPC : Société Seras II.([Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi)

n° 2010-104 QPC : Epoux B. (Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte)

n° 2010-105/106 QPC : M. César S. et autre (Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure)


Publié le vendredi 18 mars 2011
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