Dans le cadre de l’examen de la situation fiscale de la société française Cofima, l’administration fiscale française a adressé, en 2014, à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations sur la société mère luxembourgeoise de Cofima, Berlioz Investment Fund. Sur demande des autorités fiscales luxembourgeoises, Berlioz a fourni toutes les informations souhaitées à l’exception des noms et adresses de ses associés , du montant du capital détenu par chacun d’entre eux et du pourcentage de détention de chaque associé. Selon Berlioz, ces informations n’étaient vraisemblablement pas pertinentes pour le contrôle effectué par l’administration fiscale française.
Suite au refus de Berlioz de fournir ces informations, l’administration fiscale luxembourgeoise lui a infligé en 2015 une amende administrative de 250000 euros . Berlioz a saisi la justice administrative luxembourgeoise pour faire annuler l’amende et la décision d’injoncour faire annuler l’amende et la décision d’injonction (c’est-à-dire la décision des autorités luxembourgeoises lui enjoignant de fournir les informations litigieuses). ...