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Les incidences fiscales de l’arrêt VERKOOIJEN sur la législation française

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Les règles de fonctionnement de l’avoir fiscal français seraient-elles incompatibles avec le droit communautaire ?

C’est en tout cas la question qu’il convient de se poser suite à l’arrêt rendu par la CJCE ( 06/06/2000, VERKOOIJEN ).

En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la compatibilité d’une disposition relative au fonctionnement du PEA avec le droit communautaire. La disposition en question, subordonne l’octroi d’une exonération de l’IR auxquels sont soumis les dividendes versés à des personnes physiques actionnaires, à la condition que ces dividendes soient versés par des sociétés ayant leur siège dans ledit Etat-Membre.

Or, en l’espèce Mr VERKOOIJEN, de nationalité néerlandaise s’était vu refuser par l’Administration fiscale des Pays-Bas le bénéfice d’une exonération d’IR pour des dividendes d’actions perçus d’une société établie dans un Etat-Membre autre que les Pays-Bas ( en l’occurrence la Belgique ).

la Cour, dans un arrêt de principe, donne à cette occasion sa pleine mesure au principe de la liberté de circulation des capitaux en tant que véritable liberté fondamentale.

Au vu de cette jurisprudence, les règles de fonctionnement actuelles du PEA institué par la loi n° 16 juillet 1992, n° 92-666 peuvent être considérées comme discriminatoire et donc restrictives à la libre circulation des capitaux.

Cet arrêt pose un réel problème également en ce qui concerne l’avoir fiscal, qui est en France exclusivement lié à la perception de dividendes de sociétés françaises ( articles 158 bis, 158 ter et 242 quater du CGI ).

Dès lors pour que la législation française sur l’avoir fiscal soit conforme au droit communautaire, il faudrait que le bénéficiaire, ayant son domicile ou siège social ( ou établissement stable ) en France, dispose également d’un avoir fiscal au titre des dividendes reçus de sociétés états membres de la communauté européenne.

Les règles de l’avoir fiscal telles qu’elles sont organisées en France seraient donc incompatibles avec le droit communautaire prônant, en matière fiscale, la liberté de circulation des capitaux.

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Chronique fiscale du 26 novembre 2000

Publié le lundi 4 décembre 2000

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