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Les impôts l’année du mariage, de la rupture ou du décès

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Les impôts l’année du mariage, de la rupture ou du décès

La déclaration d’impôt l’année du mariage, de la signature ou la rupture d’un Pacs, du divorce ou en cas de décès du conjoint pose question. La loi a cependant tout prévu pour que vous puissiez remplir votre devoir fiscal sereinement.

Suivez le guide (fiscal)

Contrairement à d’autres pays, en France, on fait une seule déclaration de revenus par famille, appelée foyer fiscal. Les époux et les partenaires de Pacs n’ont pas le choix, ils sont obligés de partager la même feuille d’impôt. Bien entendu, un foyer fiscal peut ne comprendre qu’une seule personne lorsqu’il s’agit de célibataires, veufs, divorcés ou séparés, sans personne à charge.

Les évènements qui affectent votre vie privée vont donc avoir un impact sur votre fiscalité, qu’ils soient heureux (mariage, conclusion d’un pacte) ou malheureux (divorce, séparation, rupture du pacte, décès du conjoint).

Mariage : une déclaration des revenus pour deux

L’année du mariage, le couple fait une seule déclaration des revenus quelle que soit la date de la cérémonie. Donc peu importe que le mariage ait eu lieu en début, au milieu ou à la fin de l’année.

Cette déclaration commune indique les revenus que les époux ont touché pour l’année entière et leurs charges pour l’année.

La règle de la déclaration commune l’année du mariage n’est pas absolue. Sur option irrévocable, (impossible de revenir en arrière si vous changez d’avis) les nouveaux mariés peuvent et uniquement au titre de l’année du mariage souscrire des déclarations séparées pour l’année entière. Chaque conjoint souscrit alors sa propre déclaration des revenus pour l’année entière comprenant uniquement ses revenus personnels et ses charges.

Généralement la déclaration commune est plus avantageuse surtout si l’un des conjoints n’a pas ou peu de revenus, ou s’il y a des enfants à charge. Faites donc les calculs avant d’opter pour la solution des déclarations séparées.

Union pour les partenaires de Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est fiscalement un quasi mariage, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Quelle que soit la date de signature du Pacs vous devez, pour l’année de votre union, souscrire une déclaration des revenus commune, établie à vos deux noms, comportant vos revenus et charges à tous les deux.

Mais, comme chez les couples mariés, vous pouvez décider de rédiger des déclarations séparées : chaque partenaire remplit alors sa déclaration et y mentionne uniquement ses revenus et charges.

Comptez et recomptez avant de choisir la formule des déclarations séparées.

Divorce, séparation, rupture de Pacs : chacun sa déclaration d’impôt

La fin de votre histoire d’amour se conjugue avec la fin de votre fiscalité commune.

Pas besoin de se revoir pour essayer ou espérer partager quelque chose : la déclaration séparée est obligatoire, quelle que soit la date de fin de votre couple.

L’année du divorce, de la séparation ou de la rupture du pacte civil de solidarité, chacun souscrit sa déclaration des revenus personnelle avec ses revenus et ses charges. Les enfants communs sont déclarés également pour l’année entière par celui des parents qui en la garde. Sauf en cas de résidence alternée puisque les parents se partagent à égalité la charge de l’enfant.

Décès du conjoint ou du partenaire : deux déclarations

Quand le malheur vous frappe, le fisc se montre clément et vous maintient pour une période plus ou moins longue les mêmes droits que ceux dont vous auriez bénéficié si votre conjoint (e) ou votre partenaire était encore en vie.

L’année de disparition du conjoint ou du partenaire, tout se passe comme s’il existait deux foyers fiscaux distincts. Conjoint ou partenaire survivant, vous devez souscrire deux déclarations des revenus au titre de l’année du décès.

  • Une déclaration des revenus pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès de votre conjoint ou partenaire. Elle indique les revenus perçus par votre conjoint ou partenaire avant son décès, vos revenus pour cette période, ainsi que les charges familiales pour cette même période.
  • Une déclaration au seul nom du conjoint ou partenaire survivant comportant ses revenus et charges de la date du décès au 31 décembre.

Michèle Auteuil de fiscalonline

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Article de la rédaction du 22 mars 2015

Publié le lundi 23 mars 2015

1 Message

  • Bonjour, Je souhaiterais faire une déclaration de revenus séparée de celle de mon mari (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et n’allons plus vivre ensemble, bien que toujours mariés...). Est ce une décision irrévocable ? ou bien pourrais je éventuellement faire marche arrière dans quelques années ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message


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