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Les holding mixtes à l’épreuve de la taxe sur les salaires

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Les « holding mixtes » à l’épreuve de la taxe sur les salaires

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Réponse d’expert n°18

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Une société « holding mixte » peut-elle isoler ses produits financiers pour réduite la taxe sur les salaires dont elle est redevable ?


- La réponse des experts SVP :


Oui - La taxe sur les salaires est due au titre des salaires versés par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires, au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations (Art. 231 du CGI).

Les « holdings pures » sont totalement redevables de la taxe lorsqu’elles ont des salariés.

L’assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations, le rapport existant entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.

Les règles de calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires sont autonomes par rapport au calcul du coefficient de taxation forfaitaire à la TVA.

Les produits financiers exonérés et/ou se situant hors du champ d’application de la TVA (dividendes), doivent en principe être retenus au dénominateur et au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Toutefois, l’administration fiscale a admis que les redevables de la taxe sur les salaires peuvent ne pas tenir compte, pour le rapport d’assujettissement à cette taxe, des produits financiers dès lors que leur montant global n’excédent pas 5% du montant total des recettes (D. adm. 5L -1421 ; Lettre DLF du 8 novembre 2006).

Enfin, lorsque les produits financiers excèdent le seuil de 5%, les redevables de la taxe sur les salaires peuvent constituer un secteur « financier » pour le calcul de cette seule taxe, de telle sorte que les rémunérations versées aux personnes affectées de manière permanente et exclusive aux activités soumises à la TVA échappent à la taxe sur les salaires.

Ainsi, dans les « holdings mixtes », les rémunérations des salariés affectés aux seules activités du secteur non financier (prestations de services) seront exonérées alors que celles des personnes qui ne peuvent être affectées exclusivement à un secteur déterminé, les dirigeants par exemple, seront partiellement soumises à la taxe sur les salaires.

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Réponse d’experts (n°18) du 30 mai 2011

Publié le lundi 30 mai 2011

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