Question du député
M Sylvain Maillard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les groupes d’enseignement privé au regard de l’exonération de TVA qui leur est applicable en vertu des dispositions du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), s’agissant des prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées aux enseignements visées par l’article 261 du CGI.
En pratique, les groupes d’enseignements privés sont le plus souvent structurés au travers d’une société-mère (au sein de laquelle se trouvent les services administratifs et financiers mais également les organisateurs, concepteurs et contrôleurs de programmes pédagogiques) et de plusieurs filiales de cette même société-mère développant chacune les enseignements qui lui incombent.
En pratique, à titre d’exemple, la conception des programmes pédagog titre d’exemple, la conception des programmes pédagogiques, le pilotage, les analyses et évaluations des contenus de l’enseignement, la rédaction des trames, programmes, plannings et calendriers de cours, la définition et l’écriture de référentiels de cours par filière, l’analyse et la définition du matériel et moyens pédagogiques, la conception des infrastructures pédagogiques et la vérification des conformités des programmes pédagogiques sont centralisés au sein de la société-mère du groupe (afin d’assurer une uniformité et une cohésion pédagogique au sein du groupe d’enseignement) et ces prestations font l’objet d’une facturation aux filiales (en sus des services purement administratifs et financiers).
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