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Les grandes orientations fiscales pour 2013

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Les grandes orientations fiscales pour 2013




Lors du Conseil des ministres du 12 septembre dernier, le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013.

Le conseil des ministres adoptera, le 28 septembre, le projet de budget de l’Etat pour 2013.

L’effort de redressement repose sur un juste partage entre

- 10 Md€ d’économies réalisées sur la dépense,
- 10 Md€ d’impôts pesant sur les plus grandes entreprises
- et 10 Md€ de contribution demandée aux ménages, et d’abord les plus aisés.

L’effort fiscal sera également réparti entre les entreprises, et d’abord les plus grandes, et les ménages les plus aisés.

Les entreprises

Afin de prélever mieux sans nuire à la compétitivité et à la croissance, les hausses de prélèvements de 10 Mds € sur les entreprises visent à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient d’abord les plus grands groupes. Le collectif budgétaire de l’été 2012 a permis d’engager la différenciation de l’imposition des bénéfices selon qu’ils sont réinvestis ou distribués.

De même, conformément aux engagements du Président de la République, la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés les intérêts d’emprunt sera limitée. Cette mesure concerne avant tout les grandes entreprises.

Inversement, les TPE et PME verront les dispositifs dont elles bénéficient préservés. Elles seront incitées dans leurs efforts d’innovation par un élargissement du crédit d’impôt recherche pour les rendre plus exportatrices et plus innovantes.


Les ménages

Les hausses de prélèvements de 10 Md€ sur les ménages seront ciblées sur les plus aisés, pour préserver la consommation. Conformément aux engagements du Président de la République, toute mesure de hausse généralisée et indifférenciée des impôts qui pénaliserait le pouvoir d’achat des ménages est écartée.

Une grande réforme fiscale sera proposée en projet de loi de finances pour 2013, permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail.

Elle repose sur la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus du capital : intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages les plus modestes auront un gain à cette mesure, qui alourdira en revanche l’impôt payé par les plus aisés.

Un effort de solidarité sera également demandé aux ménages aisés, par l’introduction d’une tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 € par part et la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 €. Le bénéfice des niches fiscales sera plafonné.

Les plus aisés seront mis à contribution et appelés à montrer l’exemple par l’introduction d’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics. Les patrimoines les plus importants seront parallèlement mis à contribution avec la réforme de l’ISF, qui rétablira son rendement entamé par le précédent gouvernement.

Si un effort est demandé à tous les ménages imposables à travers la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, les ménages modestes bénéficieront d’un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l’impôt ceux qui deviendraient imposables alors que leurs revenus réels n’ont pas progressé.

Enfin, la priorité gouvernementale en faveur du logement est déclinée au plan fiscal. L’imposition des plus-values immobilières sera ainsi réformée pour permettre un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière.

Source : www.lefigaro.fr


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

newsletter de Fiscalonline

Conseil des ministres du 12 septembre 2012

Consultez la communication du ministre dans son intégralité


Publié le dimanche 16 septembre 2012

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