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Les grandes lignes des réformes en cours en matière de fiscalité des particuliers

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Grand angle sur la fiscalité et le patrimoine

Compte-rendu du déjeuner de presse intitulé Loi de finances…ou jeu de l’oie ? qui s’est tenu le mardi 26 novembre 2013 à 12h30 dans les salons de SwissLife Banque Privée.

Intervenants : Anne BATSALE et Erwan GRUMELLON


Alors que les députés ont terminé l’examen du projet de loi de finance pour 2014, et que l’examen du projet de loi de finances rectificative débute, Anne BATSALE et Erwan GRUMELLON nous ont présenté les grandes lignes des réformes en cours en matière de fiscalité des particuliers.

Réforme des plus-values mobilières

L’option pour le taux forfaitaire de 19% (régime des "pigeons") et l’abattement général pour durée de détention, mis en place par la loi de finances pour 2013, sont supprimés avant même d’avoir trouvé à s’appliquer.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit en effet une généralisation de la barémisation des plus-values mobilières et institue deux nouveaux régimes d’abattement pour durée de détention qui se substituent à l’abattement mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2013, ainsi qu’aux actuels régimes d’exonération (dirigeants partant à la retraite, cessions intra-familiales et cession de titres de jeunes entreprises innovantes).

Le régime général reposerait sur un abattement de 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans et de 65% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins huit ans.

Le régime dit incitatif permettrait quant à lui de bénéficier d’un abattement de 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans, 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et de 85 % pour ceux détenus depuis au moins 8 ans.

Le délai de détention sera décompté à partir de la date d’acquisition des titres.

Les simulations réalisées permettent de démontrer que la réforme sera particulièrement pénalisante pour les dirigeants de PME partant à la retraite :

un dirigeant qui cèderait des titres qu’il détient depuis plus de 8 ans et réaliserait une plus-value de 2 millions d’euros n’aurait supporté "que" les prélèvements sociaux en cas de cession en 2013 (soit 310.000 €), auxquels s’ajouteront 101.250 € d’impôts sur le revenu si la cession intervient en 2014 (2).

Régime mis en place en 2013

Régime 2013
Plus-value brute 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 €
Abattement pour durée de détention 40% - 100%
Plus-value taxable 1 200 000 € 2 000 000 € 0 €
Impôt sur le revenu 540.000 € 380.000 € 0 €
Prélèvements sociaux 310 000 € 310 000 € 310 000 €
Total IR +PS 850 000 € 690 000€ 310 000€

Régime prévu dans le PLF 2014

Régime 2014 de "droit commun"
Plus-value brute 2 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 €
Abattement pour durée de détention 65% 85% 85%%
Plus-value taxable 700 000 € 300 000 € 225 000 (Abattement de 500.000) €
Impôt sur le revenu 315.000 € 135.000 € 101 250 €
Prélèvements sociaux 310 000 € 310 000 € 310 000 €
Total IR +PS 625 000 € 445 000€ 411 250€

En revanche, pour les contribuables relevant du régime général, qui conservent au demeurant la possibilité d’investir dans un PEA et de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, la réforme conduit à un allègement conséquent de la pression fiscale.

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Compte rendu

Publié le jeudi 28 novembre 2013

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