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Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt soumis aux prélèvements sociaux

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Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt soumis aux prélèvements sociaux

L’article 25 du PLFR 2012-II propose de soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Ainsi :

- revenus fonciers seraient imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine (recouvrés par voie de rôle)

- et les plus-values immobilières seraient imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l’intermédiaire notamment des notaires), à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement de rétablir l’égalité de traitement entre redevables de l’impôt afin de progresser sur le chemin de la cohérence entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Dans le cadre de l’examen du PLFR 2011-IV, Philippe Marini avait déposé un amendement quasi identique (n°104) tendant à soumettre à la contribution sociale généralisée (CSG) les revenus du patrimoine de source française des non-résidents en France.

L’exposé des motifs de l’amendement était ainsi rédigé :

« Les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes non-résidentes en France sont aujourd’hui assujettis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19 %, mais non à la contribution sociale généralisée. Le présent amendement propose d’y remédier dans un souci de cohérence et d’équité ».

L’amendement avait, en définitive, était retiré par son auteur.

L’article 25 prévoit, par ailleurs, que cet aménagement s’appliquerait aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de la publication de la présente loi.

- Les mesures officielles du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

- Le texte du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II

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PLFR 2012-II : Art.5

Publié le jeudi 5 juillet 2012
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