L’article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, codifié à l’article 244 quater M du CGI, a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Ce dispositif a été commenté dans une instruction publiée le 13 février 2007.


L’administration fiscale vient dans le cadre d’un rescrit d’apporter quelques précisions concernant le crédit d’impôt.

 Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

 Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.

Elle en conclue s’agissant des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d’entreprise :

Dans la mesure où « les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d’une vacation horaire non imposable » elles ne ne sont « pas éligibles au crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 244 quater M du CGI en faveur des dirigeants. »

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