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Les établissements sanitaires et sociaux ne peuvent se constituer en fonds de dotation

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Interrogé par le sénateur G. Dériot sur la possibilité pour certains établissements sanitaires et sociaux (ESS) constitués notamment sous forme associative, de constituer des fonds de dotation, afin de gérer de façon plus souple et plus active leur activité, le ministre du budget a répondu négativement.

Le ministre précise que

  • les établissements percevant des fonds publics ne peuvent donc pas adopter le statut de fonds de dotation, lequel n’est pas habilité à percevoir la rémunération d’une activité de soins ou médico-sociale qui est d’origine publique
  • les établissements sanitaires et sociaux ne percevant que des fonds privés (maisons de retraite dans le secteur commercial, où les hébergés sont en capacité de régler eux-mêmes les frais d’hébergement) ne peuvent pas, non plus, se constituer en fonds de dotation car ils ont une activité lucrative. Toutefois ces établissements sanitaires et sociaux qui disposent de la personnalité morale, pourraient néanmoins en créer :
    • soit pour financer directement une mission ou une oeuvre d’intérêt général, à la condition de ne leur allouer aucun fond public ;
    • soit pour reverser les revenus de fonds capitalisés à un établissement sanitaire et social existant, à la condition que celui-ci soit une personne morale à but non lucratif.

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Réponse ministérielle Dériot du 8 octobre 2009

Question n° 08959


Publié le mercredi 21 octobre 2009

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