Interrogée par un parlementaire sur la fiscalité des éoliennes, le ministre de l’économie et des finances vient d’apporter des précisons, concernant l’année au titre de laquelle ces dernières sont imposées à la contribution économique territoriale (CET).

Ainsi et conformément aux dispositions de l’article 1478-III du CGI les établissements produisant de l’énergie électrique (Et notamment les éoliennes) doivent la cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de leur raccordement au réseau.

Ces établissements sont imposés, au titre de l’année du raccordement au réseau, d’après la valeur locative de cette année corrigée en fonction de la période d’activité.

La date de raccordement s’entend de la date du couplage au réseau, c’est-à-dire du moment où les bornes du générateur d’électricité sont connectées à celles du réseau de transport et où il y a en même temps fourniture d’énergie.

En conséquence, la date de raccordement au réseau ne correspond pas nécessairement à celle de la mise en service industrielle, susceptible d’intervenir ultérieurement à l’issue d’une période probatoire.


Pour aller plus loin :

 Fiche technique - Activités éoliennes : le régime fiscal