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Les entreprises vont bénéficier d’un nouvel allégement sur la fiscalité des brevets

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Les entreprises vont bénéficier d’un nouvel allégement sur la fiscalité des brevets

Les brevets exploités par des filiales françaises vont être taxés à 15 %, au lieu de 33 %. C’était déjà le cas des brevets cédés à des filiales étrangères - ce qui incitait les entreprises à localiser leurs activités de production hors de France.


La réduction des niches fiscales et sociales ne se fera pas au détriment de la compétitivité. Au contraire : le gouvernement s’apprête à alléger la fiscalité pesant sur les brevets, afin de s’aligner sur ses principaux voisins européens. Comme eux, la France a déjà mis en place un taux d’impôt réduit (15 %) sur les revenus tirés par les entreprises qui cèdent leurs brevets ou en accordent l’exploitation à l’une de leurs filiales. Mais ce régime fiscal provoque des effets pervers. En effet, ce taux réduit ne s’applique qu’entre un groupe et l’une de ses filiales étrangères ! S’il s’agit d’une filiale française, le taux de 15 % est neutralisé et le groupe se retrouve taxé au taux « normal » de 33 %.

Les entreprises qui disposent d’implantations dans plusieurs pays sont donc objectivement incitées à confier l’exploitation de leurs brevets à des filiales étrangères et à y localiser leur production - avec ce que cela implique en termes d’emplois et d’investissements productifs. Un cadre « absurde », avait estimé Nicolas Sarkozy lors des états généraux de l’industrie. Cette neutralisation du taux réduit au niveau des filiales avait été mise en oeuvre en 2001 pour lutter contre l’optimisation fiscale, certaines entreprises étant tentées de céder leurs brevets à l’une de leurs filiales pour bénéficier du taux réduit. Cette neutralisation n’avait pas pu être étendue aux filiales étrangères pour des raisons de droit communautaire.

Le gouvernement a donc décidé d’harmoniser la fiscalité des redevances sur les brevets, quel que soit leur lieu d’exploitation, au taux unique de 15 %. La mesure figurera dans la loi de Finances 2011, pour une application au 1 er janvier prochain. Afin de prévenir les tentatives d’optimisation, un dispositif anti-abus sera maintenu : le régime de 15 % ne sera accordé que si le brevet concédé est réellement exploité. Dans un contexte budgétaire serré, la mesure peut surprendre, car elle implique des recettes moindres pour l’Etat. Mais le gouvernement juge que la perte pour le budget de l’Etat sera « négligeable », car les concessions de brevets « ne se font tout simplement pas en France ». « La mesure va permettre de rapatrier des projets », espère Bercy. Les secteurs de la chimie et de la pharmacie seraient les plus concernés.

Le patronat aurait souhaité que ce taux réduit soit étendu aux entreprises qui exploitent elles-mêmes leurs brevets, et non par le biais de leurs filiales. Mais sa demande n’a pas été retenue. Il est en effet difficile de distinguer, au sein d’une même firme, les revenus issus des brevets et les autres. Les Pays-Bas ont tenté de le faire, sans grand succès, en instaurant un taux d’imposition réduit de 10 % applicable à la marge procurée par l’exploitation de brevets. La Belgique et le Luxembourg ont également mis en place des régimes d’exonération très puissants, à hauteur de 80 %.


Lucie Robequain, (Les Echos)

Les Echos

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Article des Echos du 23 août 2010

Publié le lundi 23 août 2010

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