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Les entreprises peuvent demander un délai de paiement ou une remise d’impôt suite au mouvement des « gilets jaunes »

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Les entreprises peuvent demander un délai de paiement ou une remise d’impôt suite au mouvement des « gilets jaunes »

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.


Consulter le modèle

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Communiqué du 1er mars 2019

Publié le dimanche 3 mars 2019

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