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Les échéances fiscales au 15 juin : CFE, CVAE, IFER, taxe sur les salaires...

Les échéances fiscales au 15 juin : CFE, CVAE, IFER, taxe sur les salaires...

- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500.000 € ont jusqu’à cette date pour procéder au versement du premier acompte de CVAE due au titre de 2011 (Déclaration imprimé 1329-AC)

- Les redevables de la cotisation foncière des entreprises ont jusqu’à cette date pour verser l’acompte de cotisation due au titre de 2011, pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d’au moins 3000 € de CFE 2010.

Pour rappel : La contribution économique territoriale (CET) instituée par la loi de finances pour 2010 a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.


La date limite de déclaration de l’ISF officiellement reportée au 30 septembre 2011
Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d’application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.

- Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 28 février 2011 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 2572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

- Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2011.

Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

- Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de mai (Imprimé 2501).

- Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en mai de :

  • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
  • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

- Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.



Publié le mardi 14 juin 2011

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